La mission ministérielle en Moldavie
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1041 (2010-2011) 1
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Question écrite du 27/07/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Ministre a récemment – en juin 2011 – participé à une mission en Moldavie.
En quoi a consisté ce déplacement ? Quel en a été l’objet ? Quels en ont été les enseignements ?
Quel est le coût de cette mission ?
Réponse du 19/09/2011
- de HENRY Philippe
Comme cela n'aura pas échappé à l'honorable membre, le Gouvernement wallon a pris acte en sa séance du 14 juillet de mon rapport de mission.
L'impact budgétaire était de 3 618 euros pour la délégation wallonne (ministre et experts).
Je l'invite par conséquent à trouver ci-après ledit rapport qui, j'en suis certain, répondra à toutes ses questions relatives à cette mission.
Le 14 iuillet 2011
Note au Gouvernement wallon
Objet: Bilan de la 4e Réunion des Parties de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement - Chisinau (Moldavie) - 26 juin au 1er juillet 2011
1. Rétroactes
En 1992, à Rio de Janeiro (Brésil), la Conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement a adopté une déclaration, plus connue sous le nom de "Déclaration de Rio", qui a fait progresser le concept des droits et des responsabilités des pays dans le domaine de l'environnement. Le Principe 10 de la Déclaration de Rio - le principe d'accès à l'information et de participation aux décisions - affirme que : « La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. »
La Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement vise à concrétiser ce principe. Elle a été élaborée sous les auspices de la Commission Economique pour l'Europe des Nations-Unies (ONUCEE), et couvre le continent européen au sens large, en ce compris des pays d'Asie centrale.
La convention a été adoptée en 1998 et signée par 39 Etats, dont la Belgique, ainsi que par la Communauté européenne, dans la ville danoise du même nom. Au niveau international elle est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. Dans notre pays, elle est en vigueur depuis le 21 avril 2003. Jusqu'à maintenant, 41 pays ont ratifié la convention.
La Convention d'Aarhus octroie au public les droits suivants :
- l'accès aux informations environnementales ;
- la participation du public au processus décisionnel sur l'environnement ;
- l'accès à la justice en matière d'environnement.
De plus, un amendement OGM (sur les organismes génétiquement modifiés) et un Protocole PRTR (sur les émissions et transferts de matières polluantes) ont été ajoutés à la convention.
Comme la Communauté européenne a ratifié la Convention d'Aarhus, elle a repris au niveau du droit communautaire les dispositions relatives à l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice.
Aussi, la Belgique a repris ces dispositions dans le droit belge. Tant le fédéral que les régions ont adapté leur droit (lois fédérales et décrets et ordonnances régionales) pour appliquer la convention en ce qui concerne leurs compétences. La Belgique a élaboré entre-temps deux rapports de mise en œuvre de la Convention d'Aarhus.
La réunion de Chisinau (Moldavie) est le 4e cc sommet» de la Convention (MOP4) qui a lieu tous les 3 ans.
Le segment ministériel vise à régler différents aspects de la mise en œuvre de la convention dont le fonctionnement du « compliance commitee », la question du respect de la convention dans des pays d'Asie centrale, la difficulté de transparence dans certains secteurs dont le nucléaire, etc.
Le segment ministériel a également été formalisé en deux panels de discussion :
- "Advancing sustainable development in the UNECE region: a success story or a missed opportunity for the Aarhus Convention?"
- "The Aarhus Convention as an inspiration for promoting Principle 10 of the Rio Declaration"
2. Bilan de la conférence
Le Chef de délégation belge durant le segment de haut niveau était Philippe Henry, Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, a participé au premier panel de discussion. Ses interventions ont permis d'exprimer le soutien historique de la Belgique au processus d'Aarhus. Il a mis en évidence qu'une des principales réussites de la convention est qu'elle permet de susciter dans la population une véritable adhésion aux causes environnementales. En induisant la transparence de l'information, en permettant la participation de chacun dans le processus de prise de prise de décision et en facilitant l'accès à la justice, la mise en œuvre de la Convention d'Aarhus a significativement contribué à multiplier les débats citoyens.
Philippe Henry a insisté sur l'intérêt général et le risque de dérives. Un des défis dans la mise en œuvre locale ou régionale de la convention est bien de favoriser les apports collectifs par rapport à des intérêts particuliers et locaux. Il ne faudrait pas que, sur base des principes de la convention, des demandes d'information ne soient sollicitées que dans l'unique but de freiner un processus d'intérêt général pour favoriser des intérêts particuliers non justifiés d'un point de vue de la protection de l'environnement. Il est de la responsabilité des décideurs politiques de rester vigilant et d'être prêt à mener éventuellement les arbitrages nécessaires dans la mise en œuvre concrète des 3 piliers de la convention dans le but de garantir le développement d'une société durable.
En termes de mise en œuvre, la Belgique peut être considérée comme un exemple. A ce titre et pour illustrer ses propos, Philippe Henry a présenté des exemples concrets qui ressortent de ses compétences ancrées dans le contexte régional wallon. Les bons résultats de la Wallonie font référence.
Enfin, un autre point d'attention mis en avant par Ph Henry concerne certaines lacunes dans des secteurs sensibles. Par exemple à la question d'actualité de la sécurité des centrales nucléaires. Les enseignements récents tirés de la gestion de la crise au Japon nous rappellent combien il est important de communiquer clairement aux citoyens sur les risques encourus au regard des bénéfices. Nous sommes en pleine remise en cause de la pertinence de maintenir ou de développer les centrales nucléaires. La mise en œuvre des principes issus de la convention d'Aarhus doit permettre une communication transparente sur les risques nouveaux en vue d'assurer la protection de la santé de nos citoyens.
Enfin, en cette période de morosité économique généralisée, Ph Henry a pointé le risque de voir se renforcer la démobilisation des citoyens et leur perte de confiance dans les mondes économiques et politiques mais également dans leur intérêt à défendre l'environnement. Appliquer les principes de la Convention d'Aarhus à tous les niveaux doit permettre d'atténuer cette tendance.
En marge du segment ministériel, Monsieur Ph Henry a rencontré son homologue moldave Ministre de l'Environnement, Gheorge Salaru. En matière d'environnement, la Moldavie a de grandes lacunes dans tous les secteurs, avec un focus particulier sur la gestion des déchets et de l'eau potable. Il est envisagé que la Wallonie, à travers ses acteurs publiques et privés, puissent participer à une mission d'identification des priorités en la matière.
3. Perspectives
La MOP 4 a contribué à renforcer l'ancrage de la Convention d'Aarhus dans l'Europe et surtout, a permis de créer des ouvertures vers des pays en dehors du territoire couvert par l'ONU CEE. Diverses décisions importantes ont été prises (comité de conformité, financement, résolution de conflit, désignation des membres des organes fonctionnels de la convention, etc).
La prochaine échéance importante est le prochain sommet des Nations unies RIO +20. La Convention d'Aarhus aura sa place dans le débat, notamment par qu'elle concrétise le principe 10 de la Convention de Rio.