La concrétisation des réformes annoncées en matière d'antennes émettrices
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1048 (2010-2011) 1
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Question écrite du 27/07/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La DPR de juillet 2009 annonçait un renforcement de la législation en matière d'antennes gsm.
Le texte retient trois objectifs :
- une réduction de la norme d'émission avec comme objectif 0,6 V/m ;
- une concertation avec les autres Régions ;
- l'imposition d'un permis d'environnement avec enquête publique pour toute nouvelle antenne.
Où en est le gouvernement dans la concrétisation de ces trois réformes annoncées ?
Plus précisément, quelles sont les difficultés pour mettre en place la norme des 0,6 V/M ?
Par ailleurs, les autres Régions ont-elles été sollicitées par le Gouvernement wallon ? Si oui, quand ? Quelles sont les conclusions de ces prises de contact ?
En outre, qu'en est-il de l'imposition du permis d'environnement ? Quelles sont les difficultés empêchant une telle réforme ?
Enfin, deux ans après la DPR, comment expliquer ce délai de mise en œuvre des réformes annoncées ? Doit-on l'interpréter de la manière suivante : la DPR est impraticable sur le terrain ?
Réponse du 03/10/2011
- de HENRY Philippe
La valeur limite de 0,6 V/m inscrite dans la DPR de juillet 2009 est une norme guide.
Ma priorité a été de rendre opérationnel le décret de 2009 au travers, d’une part, de la concrétisation du cadastre et d’autre part, de la mise sur pied d’un contrôle efficace.
Ceci est aujourd’hui concrétisé ainsi que l’agrément des bureaux de contrôle qui sera adapté prochainement en seconde lecture par le Gouvernement.
Les contacts se poursuivent avec la Région bruxelloise.
Je puis par ailleurs rappeler la volonté affichée par cette Commission de l’Environnement de l'assemblée de l'honorable membre de se saisir du dossier au travers de prochaines auditions.