Les plus-values planologiques

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1050 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/07/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A l'issue du conclave budgétaire 2005, le gouvernement d'alors avait annoncé la mise en place d'une taxation des plus-values planologiques.
  
  Questionné par nos soins durant la précédente législature, le prédécesseur de Monsieur le Ministre annonçait que la réflexion était en cours.
  
  Cette réflexion a-t-elle bien été menée ?
  
  Quelle est la position du gouvernement sur ce sujet ?

• Réponse du 03/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Il n’existe à l’heure actuelle en Wallonie aucun système de récupération, même partielle, des plus-values liées aux changements d’affectation. Toutefois, l’instauration d’un tel mécanisme est, depuis longtemps déjà, considéré comme indispensable à une modification substantielle des plans de secteur.
  
  Lorsque l’on se penche sur les documents parlementaires, l’on peut trouver plusieurs comptes rendus de séances ayant abordé cette question. A titre d’exemple, en 2003 déjà (1) une question était posée par Alain TRUSSART au Ministre Foret, sur l’état d’avancement des travaux concernant les plus-values foncières. M. Foret répondait que la réflexion sur le sujet était bien en cours et rappelait la légitimité d’une captation des plus-values dès lors que « la plus-value d’urbanisme résulte d’une décision des pouvoirs publics et non d’un travail de son bénéficiaire qui produirait une valeur ajoutée ».
  Le Gouvernement disait déjà en 2004, dans sa DPR : « la taxation des plus-values foncières liées à des modifications d’affectation des sols doit être instaurée » (DPR 2004-2009, p.73). Ce thème est également repris dans la DPR 2009-2014, où il est question d’ « examiner la mise en œuvre d’une politique foncière régionale au travers d’un fonds spécialisé pour les acquisitions et expropriations, d’une adaptation du mécanisme de financement des communes, d’un dispositif de gestion des plus-values et moins-values d’urbanisme et d’un recours accru au droit de préemption et aux autres outils fonciers…» (DPR 2009-2014, p.137).
  La taxation des plus-values dues à changement d’affectation est donc « à l’ordre du jour » en Wallonie, et ce depuis de nombreuses années.
  
  Aujourd’hui, le gouvernement a chargé la CPDT (recherche politique foncière) d’analyser cette question de la captation des plus-values en cas de changement d’affectation. L’étude qu’elle mène est intégrée dans un travail plus global sur la fiscalité foncière au bénéfice des objectifs de l’aménagement du territoire.
  
  
  
  (1) Compte rendu n°35, séance du 8 juillet 2003