Le suivi des plaintes relatives aux dommages occasionnés en raison des routes défectueuses

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 696 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/07/2011

  • de BORSUS Willy
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
   
  La Direction du contentieux général est de plus en plus sollicitée par des plaintes déposées par des usagers des routes wallonnes qui ont subi des dommages dus à la défectuosité de tronçons routiers.
  
  Pour faire face à cet accroissement de dossiers du contentieux routes, sous la présidence du cabinet du ministre-président et réunissant les cabinets des ministres du budget et de la fonction publique ainsi que la DGT1 (Direction du contentieux général), la DGT2 (aspects comptables et de gestion mobilière) et la DGO1, un groupe de travail s’est réuni à diverses reprises pour faire le point sur la situation et prendre des mesures concrètes contribuant à la résolution des problèmes de gestion de ces contentieux. Il semblerait que bien qu’invité, le cabinet de Monsieur le Ministre n’ait pas pris part à ces réunions. Me confirme-t- il cette information ? Pour quelles raisons, aucun représentant de Monsieur le Ministre n’était présent à ces réunions de travail ? Considère-t-il n’avoir aucune responsabilité et compétence quant à cette matière ? Une telle analyse me semblerait surprenante dans la mesure où les plaintes déposées le sont en raison d’un mauvais état des routes et que c’est le budget de Monsieur le Ministre qui indemnise.
  
  Parmi les mesures décidées à l’issue de ces réunions, deux concernent la DGO1. La première consiste en la désignation d’un comptable extraordinaire pour effectuer les avances de fonds et ainsi accélérer la liquidation des indemnités. Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer où en est cette mesure ?
  
  La seconde prévoit un renfort des effectifs de la DGO1 désormais seule responsable pour la constitution des dossiers. En Commission parlementaire, Monsieur le Ministre a affirmé avoir renforcé le personnel dans une série de dossiers d'indemnisation pour améliorer la qualité du suivi et du remboursement aux usagers. Qu’en est-il exactement ?

• Réponse du 16/08/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Cette question relève des compétences de mon collègue le Ministre Jean-Marc Nollet ayant la tutelle sur la Direction du contentieux général.