La tarification des missions de certification des performances énergétiques des bâtiments

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 741 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/07/2011

  • de BARZIN Anne
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Différentes obligations ont été imposées par la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre en matière de performance énergétique des bâtiments.
  
  Au niveau de la Région wallonne, l'arrêté du 27 mai 2010 fixe les dispositions relatives à ce sujet. Un phasage est prévu en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'obligation de disposer d'un certificat PEB.
  
  Certaines de ces mesures sont applicables depuis le 1er juin dernier.
  
  Ces certificats de performance énergétique doivent être réalisés par des certificateurs agréés. Sauf erreur de ma part, il n'existe pas de tarification pour ces missions de certification. Monsieur le Ministre envisage-t-il de fixer des tarifs pour la réalisation de ces certificats ?
  
  Si oui, quels critères pourraient être retenus et dans quel délai cette tarification pourrait-elle être mise en place ?

• Réponse du 17/08/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le décret-cadre du 19 avril 2007 relatif à la performance énergétique des bâtiments, qui transpose la directive PEB et intègre ses dispositions essentielles dans le CWATUPe, ne prévoit pas d'habilitation permettant au gouvernement de fixer une tarification des prestations des certificateurs PEB. L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants, en exécutant ce décret, ne peut donc davantage habiliter le ministre à réglementer ces tarifs.
  
  La tarification de ces prestations relève, par ailleurs, des règles du droit commun qui sont de la compétence du législateur fédéral. La libre concurrence est naturellement d'application, comme c'est par ailleurs le cas en ce qui concerne les interventions d'autres acteurs agréés dans le cadre de la réglementation PEB, à savoir le responsable PEB ou l'auteur d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique.
  
  La détermination du coût de ces missions serait, au demeurant, particulièrement délicate à établir a priori, tant la nature et l'étendue des prestations est tributaire de nombreux facteurs. A titre d'exemple, il ne serait pas pertinent de fixer le prix d'un certificat en tenant compte de facteurs aisément identifiables, tels que la taille du bâtiment, eu égard à des considérations non maîtrisables déterminant la complexité du bâtiment, telles que son état, son degré d'équipement, sa configuration, la disponibilité et la fiabilité des informations pertinentes (plans, attestations d'architectes ou entrepreneurs, factures originales, documentation technique, etc ... ).