L'autonomie des personnes handicapées

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 359 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/07/2011

  • de SENESAEL Daniel
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  En France, lors de la conférence nationale de l’handicap, une innovation permettant plus d’autonomie pour les personnes à Mobilité réduite a été présentée. Il s’agit d’une voiture sans volant ni pédale. En réalité, elle ne nécessite qu’une épaule valide pour être conduite. Malheureusement installer une telle innovation dans sa voiture coûte cher. Très cher. Près de 30.000 euros disait le reportage que j’ai pu voir.
  
  De quelle manière la Wallonie pourrait-elle intervenir en soutien de ce type d’installation ? J’aimerais également voir avec Monsieur le Ministre ce qui, jusqu’à présent, a été réalisé pour soutenir les personnes à mobilité réduite dans leurs démarches vers plus d'autonomie.

• Réponse du 19/08/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L'autonomie et l'intégration sociale des personnes handicapées sont au cœur de mes préoccupations. J'entends favoriser leur participation à la vie sociale et apporter les réponses les plus adéquates aux besoins exprimés par les personnes elles-mêmes, les familles, les institutions et les associations.
  
  Il est vrai que de réelles avancées technologiques sont réalisées chaque jour et contribuent à restaurer ou à maintenir l'autonomie des personnes handicapées.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixe les conditions et les modalités d'intervention d'aide individuelle à l'intégration des personnes handicapées. Ce qui permet à l'AWIPH d'intervenir financièrement dans le coût de ce type d'aides « techniques» dont notamment les adaptations des véhicules automobiles.
  
  Ce dispositif réglementaire prévoit deux catégories d'aide. D'une part, les adaptations permettant de conduire des voitures: par exemple, un système d'accélération et de freinage au volant et une adaptation de toutes les commandes en fonction du handicap de la personne et d'autre part, les transformations permettant l'accès aux voitures.
  
  Les demandes d'adaptation de voiture nécessitent, préalablement à toute intervention de l'Agence, une attestation du Centre d'Adaptation à la Route pour Automobiliste handicapé en abrégé le CARA ; ce centre dépend de l'Institut Belge de Sécurité Routière. Cette attestation reprend les dispositifs nécessaires à la personne handicapée pour pouvoir conduire un véhicule en toute sécurité, tant pour elle-même que pour les autres usagers.
  
  La liste des adaptations susceptibles de faire l'objet d'une intervention de l'Agence est précisée dans l'annexe de l'arrêté que je viens d'évoquer.
  
  L'innovation à laquelle l'honorable membre fait référence ne figure bien sûr pas dans cette annexe.
  
  Ceci n'empêche toutefois pas d'intervenir le cas échéant en faveur de matériel spécifique ou innovant. En effet, la réglementation prévoit dans ce cas une procédure particulière. La demande peut être traitée par l'Administration centrale de l'AWIPH. Elle est soumise à l'avis du Conseil d'avis pour l'aide individuelle et à la décision du comité de gestion.
  
  Par ailleurs, en ce qui concerne l'accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite, un programme d'initiatives spécifiques portant sur l'accessibilité a été mis en place au sein de l'AWIPH.
  
  4 structures faisant partie du Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWAB), ont été conventionnées à savoir:
  * l'ASBL GAMAH ;
  * l'ASBL Plain-Pied;
  * l'ANLH;
  * l’ASBL Passe-Muraille.
  
  Les missions dévolues à ces services conseil sont essentiellement:
  - assurer une information à destination des personnes handicapées et de leur famille quant aux normes en matière d'accessibilité et aux bonnes pratiques en la matière;
  - mettre en place des sensibilisations relatives à l'accessibilité à destination du grand public;
  - assurer une information quant aux normes en vigueur en matière d'accessibilité des bâtiments publics ou ouverts au public, et quant aux bonnes pratiques en matière d'accessibilité;
  - mettre en place des formations à destination des opérateurs publics, des architectes, des entrepreneurs de la construction, etc, en matière d'accessibilité;
  - assurer une fonction de conseils auprès des opérateurs publics ou privés en matière d'accessibilité des bâtiments.