L'état des lieux du financement des services agréés partiellement subventionnés

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 363 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/07/2011

  • de ZRIHEN Olga
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Les Services agréés partiellement subventionnés (SAPS) s'inquiètent du fait que, depuis 2008, de nouveaux projets sont agréés par l’Agence wallonne d’intégration de la personne handicapée (AWIPH) et bénéficient d’un subventionnement sans que le budget total attribué au secteur ne soit augmenté. Les SAPS dénoncent la difficulté qu'ils rencontrent à gérer leur budget en bon père de famille car les subventions forfaitaires annuelles diminuent d’année en année et souhaiteraient obtenir une revalorisation.
  
  Quel est l'état des lieux actuel des besoins rencontrés dans le secteur ? Quelle est la stratégie d'avenir de Madame la Ministre pour le secteur ? Pourquoi existe-t-il une différence de subvention entre les établissements qui acceptent des personnes en convention nominative et les autres ?

• Réponse du 07/09/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L'honorable Membre me permettra un petit rappel historique. Cette catégorie de service existe depuis 2004. En effet, à cette époque, mon prédécesseur M. Thierry Detienne a fait approuver par le Gouvernement wallon un arrêté relatif à l'agrément sans subventionnement de services organisant des activités pour personnes handicapées.
  
  Afin d'amorcer un subventionnement de ces services, le Gouvernement wallon a dégagé des moyens en 2007 et en 2009, en l'occurrence deux fois un million d'euros et la réglementation les concernant a été abrogée et remplacée. Cette enveloppe budgétaire indexée s'élève actuellement à 2 102 000 euros.
  
  Le nombre de ces services est effectivement en croissance en l'occurrence de 46 services agréés au 1er juin 2011.
  
  Cela étant, le Gouvernement wallon m'a confié le pilotage de l'accord non marchand 2010-2011 et la mise à niveau au plan budgétaire de l'accord non marchand privé 2007-2009. Un budget global de 6 643 000 euros a été dégagé à cet égard et j'ai veillé à ce que les mesures de ces accords soient financées intégralement.
  
  Je ne tenais bien sûr pas à ajouter des difficultés à celles vécues par ces services qui accomplissement un travail de qualité au bénéfice de nos concitoyens les plus fragilisés.
  
  Dans le cadre des négociations budgétaires 2012, je compte solliciter une enveloppe supplémentaire pour ces services. Mais l'honorable Membre connaît, tout comme moi, les contraintes budgétaires auxquelles la Wallonie est soumise.
  
  Il convient aussi de rappeler que ces services bénéficient surtout d'une aide non négligeable de la Wallonie via l'attribution de nombreux points «APE».
  
  Lorsque les services prennent en charge des personnes handicapées prioritaires en convention nominative, ils reçoivent une enveloppe particulière effectivement inférieure à celle attribuée aux services agréés et subsidiés.
  
  Cela étant, ils conservent la part contributive de la personne handicapée, ce qui n'est pas le cas des services agréés et subventionnés qui ristournent la part contributive à l'AWIPH.
  
  Je suis consciente de cette situation sans pouvoir y répondre en l'état actuel des choses. Cet écart sera également évoqué lors des négociations budgétaires.