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La mise en place d'un service public d'assainissement autonome

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 1058 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 28/07/2011
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En date du 14 juin dernier, lors d’une question orale portant sur la diminution constante des demandes de prime à l’épuration individuelle, Monsieur le Ministre précisait que la DPR prévoyait la mise sur pied d’un service public d’assainissement autonome. Celui-ci, semble-t-il, a déjà fait l’objet d’un travail en profondeur.

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser ce que recouvre ce service public ? Quelles sont précisément les tâches qui lui seront imputées ? Sur quel mode de fonctionnement se basera-t-il ? Quelles sont les modalités de financement de ce service public d’assainissement autonome ?

    Lors de son intervention en juin dernier, Monsieur le Ministre a précisé que ce service « est un des aspects importants en politique de l’eau qui doit se concrétiser dans la suite de cette législature ».

    Peut-il me faire part d’un agenda précis y relatif ?
  • Réponse du 03/10/2011
    • de HENRY Philippe

    Le développement d’un service public d’assainissement autonome est effectivement inscrit dans la déclaration de politique régionale. A cet effet, le nouveau contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la SPGE couvrant la période 2011/16 prévoit un chapitre spécifique au niveau des missions de la SPGE consacrées à l’assainissement autonome.

    Cette mission prévoit étudier la mise en place d’un service public d’assainissement autonome sur base des acteurs existants. Une proposition structurée devra être finalisée pour la fin 2011 y compris le volet financier et la répartition des services à prester entre les acteurs que sont les organismes d’assainissement autonome, les communes, l’administration et la SPGE. Des propositions de modifications de la législation seront ensuite nécessaires.

    L’intervention de ce service sera ciblée dans un premier temps vers les zones où l’assainissement autonome se révèle présenter un impact important sur la qualité des ressources en eau comme les zones de baignade ou les zones de protection de captage.