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Le revenu de référence calculé en fonction du nombre d'enfants à charge

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 742 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 01/08/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Analysant différents dossiers qui émanent du domaine des compétences de Monsieur le Ministre relatives à l'énergie, je m'aperçois que le revenu de référence, en fonction duquel le montant des aides est modulé, est calculé suivant le revenu imposable à l'année n-2 et suivant le nombre de personnes à charge.
     
    Contrairement aux aides au logement, où l'enfant handicapé (handicap reconnu à 66 % par le ministère de la prévoyance sociale) compte pour deux enfants, le régime des aides à l'économie d'énergie ou aux énergies renouvelables ne permet pas de compter l'enfant handicapé comme deux personnes à charge.
     
    Je trouve qu'il s'agit là d'une lacune qui doit, à mes yeux, être corrigée en adaptant le règlement en vigueur et en l'alignant sur le régime des aides au logement (exemple : prime réha).
     
    En effet, les parents d'un enfant handicapé méritent qu'on leur accorde la même attention que dans le département logement.
     
    Quel est le point de vue de Monsieur le Ministre sur la question ?  Va-t-il adapter le règlement en question ?
  • Réponse du
    • de NOLLET Jean-Marc

    Que l'honorable Membre me permette tout d'abord d'insister sur le fait que la variation des primes à l'isolation en fonction des revenus constitue l'une des nouveautés de la réforme des primes intervenue en mai 2010. Il s'agit d'un premier pas vers une plus grande cohérence entre les primes au logement et à l'énergie.

    Les enfants à charge interviennent dans le calcul du revenu de référence. En effet, les revenus de référence sont diminués de 2.200 eurospar enfant à charge.

    Sur proposition de l'administration, le choix avait été fait de ne pas tenir compte de la notion d'enfant handicapé au niveau des primes à l'isolation, contrairement à ce qui est prévu dans le cadre de la prime à la réhabilitation. Mes services estiment que les aménagements d'un logement pour une personne handicapée engendrent généralement un surcoût, ce qui n'est pas le cas pour les dépenses d'isolation. Je souhaite toutefois qu'à l'occasion des prochains ajustements apportés aux primes à l'énergie, l'opportunité de mieux prendre en compte les enfants handicapés au niveau du calcul des primes soit analysée.