Le certificat énergétique

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 743 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/08/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il n’existe pas de tarification en matière de certificat énergétique. Le coût d’un tel certificat est donc laissé à l’appréciation de celui que le commande et de celui qui l’établit.
  
  Les prix varient donc du simple au double.
  
  Il est pourtant important de réglementer la question, faute de quoi les bailleurs risquent de relayer via le loyer le coût d’un tel certificat sur le locataire – ce qui contribue à ce que les loyers augmenteront à l’avenir.
  
  Et ce probablement d’une manière plus importante que le coût du certificat ne le permettra de justifier, notamment si le logement dispose d’un certificat attestant une bonne PEB.
  
  L’argument selon lequel le locataire économisera sur le plan des frais de chauffage ce qu’il payera en plus en termes de loyer, ne tient pas, surtout pas pour les ménages à petit revenu, les ménages à revenu aisé étant leurs concurrents sur le marché du logement locatif en général et de façon accentuée pour les logements à haute PEB.
  
  Certes, relayer le coût du certificat sur le loyer ne contribue que de façon « marginale » (espérons-le !) à l’augmentation du loyer. Mais toute augmentation du loyer doit être cumulée avec d’autres relatives au chauffage, à l’eau, à l’électricité … Et ce sera toujours le même ménage qui devra payer de son portefeuille.
  
  N’est-il dès lors pas utile de réglementer la question du coût du certificat énergétique d’abord par une tarification adéquate et ensuite par des règles claires en ce qui concerne le fait de le relayer sur le loyer ?
  

• Réponse du 30/08/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Une étude menée par nos voisins des Pays-Bas a démontré que l'impact observé sur le prix de vente de deux biens similaires (au niveau de leur volumétrie et de leur situation géographique) présentant des performances énergétiques significativement différentes était en moyenne de 2,5%, Cette étude concernait les ventes et peut difficilement être transposée telle quelle à la situation wallonne, pour les ventes, et encore moins pour les baux,
  
  Par ailleurs, nous ne disposons actuellement d'aucun élément statistique exploitable permettant d'identifier, en Wallonie, un quelconque effet du résultat du certificat, ou du prix de celui-ci, sur la valeur vénale des logements mis en vente, ni davantage sur le montant des loyers, Cette absence de statistiques s'explique par la jeunesse de la réglementation, applicable jusqu'il y a peu aux seules ventes de maisons unifamiliales, Un échantillonnage dans ce cadre s'avérerait, encore aujourd'hui, trop peu représentatif. C'est donc d'autant plus vrai en ce qui concerne d'autres transactions, comme les ventes d'appartements ou les locations de logements, concernés par la certification depuis le 1er juin 2011.
  
  En réalité, l'augmentation éventuelle du prix des loyers ne doit-elle pas être considérée comme le résultat des travaux qui ont pu être entrepris et aboutir à un bien plus moderne, confortable, énergétiquement plus performant? Le certificat PEB se contente de contribuer à attester cette situation et n'est donc pas en soi une cause.
  
  Quoiqu'il en soit, et comme cela a été répondu à Madame Barzin dans une précédente question, le décret-cadre du 19 avril 2007 relatif à la performance énergétique des bâtiments, qui transpose la directive PEB et intègre ses dispositions essentielles dans le CWATUPE, ne prévoit pas d'habilitation permettant au Gouvernement wallon de fixer une tarification des prestations des certificateurs PEB. L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants, en exécutant ce décret, ne peut davantage habiliter le Ministre à réglementer ces tarifs.
  
  La tarification de ces prestations relève par ailleurs des règles du droit commun qui sont de la compétence du législateur fédéral. La libre concurrence est naturellement d'application, comme c'est par ailleurs le cas en ce qui concerne les interventions d'autres acteurs agréés dans le cadre de la réglementation PEB, à savoir le responsable PEB ou l'auteur d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique,
  
  La détermination du coût de ces missions serait au demeurant particulièrement délicate à établir a priori, tant la nature et l'étendue des prestations est tributaire de nombreux facteurs. A titre d'exemple, il ne serait pas pertinent de fixer le prix d'un certificat en tenant compte de facteurs aisément identifiables, tels que la taille du bâtiment, eu égard à des considérations non maîtrisables à analyser déterminant la complexité du bâtiment, telles que son état, son degré d'équipement, sa configuration, la disponibilité et la fiabilité des informations pertinentes (plans, attestations d'architectes ou entrepreneurs, factures originales, documentation technique, etc.).