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Les enveloppes fermées

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 744 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 01/08/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Voici un mail que je viens de recevoir :

    « Pour votre complète information, je vous transfère ci-dessous le nouveau courriel que je viens d’adresser à la Directrice générale de la S.W.C.S. : il reflète la situation de nos dossiers en cours tout en vous confirmant qu’après finalité de ces 16 dossiers, l’activité de production sera interrompue jusqu’à la Toussaint. Les dossiers que nous pourrons introduire à ce moment là ne seront achevés et réalisés par devant Notaire qu’en 2012.

    En 2011 et bien involontairement, nous n’atteindrons pas le nombre de dossiers réalisés en 2010.

    Seuls peuvent travailler les « gros » guichets qui disposent de + de fonds propres que nous (ne revenons plus sur le passé de l’ex. ICL ….mais on le paie encore !!!).

    Ce qui est tout à fait anormal pour moi, c’est qu’au moment de la création de la S.W.C.S. et des fusions incontournables de juin 2004, le ministre en fonction avait bien déclaré qu’il n’y aurait plus d’enveloppe fermée et des fonds disponibles toute l’année ! Cela n’a pas duré longtemps ! »

    Ce mail traduit d’une façon excellente la problématique que bon nombre de guichets de prêts sociaux me communiquent.

    En juin 2004, la SWCS a été créée et les guichets ont dû fusionner. On avait « sucré » cette politique par la promesse que les guichets pouvaient bénéficier d’enveloppes ouvertes. Il s’agissait de répondre aux difficultés déjà observées à l’époque et générées par les enveloppes fermées dont disposaient les terriennes.

    Et voilà que la promesse de l’époque n’est plus vraie. Voilà que la production des guichets est limitée, risquant de poser la question existentielle d’une série de petits guichets.

    Quel sera l’avenir du secteur ? Monsieur le Ministre va-t-il maintenir le système des enveloppes fermées ? Pour quel motif ? Et avec quelles conséquences ? Ne faut-il pas dire très ouvertement aux guichets ce qui les attend ? Comment réussir l’objectif en politique du logement avec des enveloppes fermées ?
  • Réponse du 17/08/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Il convient tout d'abord de rappeler que la dotation octroyée par la région à la SWCS dépend essentiellement de trois paramètres:
    - le niveau de l'activité (c'est-à-dire le montant des enveloppes octroyées aux guichets) ;
    - la différence entre le taux moyen des prêts octroyés par la SWCS et les guichets et le taux moyen auquel la SWCS obtient ses liquidités;
    - la rémunération des guichets (proportionnelle au niveau d'activité).

    Inversement, le niveau de l'activité a deux impacts:
    - sur le niveau de la dotation octroyée à la SWCS ;
    - sur les besoins de liquidité de la SWCS.

    Contrairement au mécanisme de « robinet ouvert » en vigueur jusqu'en 2009, qui a provoqué, sous la précédente législature, il faut le rappeler, un important dérapage budgétaire en 2009, un système d'enveloppe annuelle au niveau du secteur convertie en enveloppes trimestrielles pour les guichets a été mis en place à mon initiative afin de maitriser les deux aspects évoqués ci-dessus: le coût de la SWCS pour la région et le niveau d'endettement de la SWCS.

    A la demande des guichets, pour leur permettre une gestion plus souple des demandes de prêt qu'ils reçoivent, des dépassements d'enveloppes ont été autorisés, sachant bien entendu que les dépassements devraient être récupérés au cours des trimestres suivants.

    Les enveloppes tiennent compte du fait que:
    - des actes ont été conclus début 2011 sur la base de l'activité 2010 ;
    - l'activité de la fin d'année 2011 impactera le programme 2012.

    Les enveloppes 2011 visent une production globale du secteur de 350 millions d'euros, ce qui signifie que l'activité 2011 devrait être sensiblement supérieure à l'activité 2010 (et ce pour l'ensemble des guichets) :

    Nb de prêts Montants prêtés

    2010 2 632 261 116 040 €
    2011 (fin juillet) 2 640 280 402 487 €


    Enfin, le Conseil d'administration de. la SWCS vient d'introduire une demande d'autorisation d'emprunt complémentaire de 40 millions d'euros. Il apparaît en effet que, suite aux conditions d'emprunt plutôt favorables obtenues par la SWCS, si le tarif des prêts n'est pas modifié, la dotation initiale de 32.200.000 euros pourrait couvrir une production plus importante. Cette demande d'autorisation d'emprunt sera soumise au Gouvernement wallon à la rentrée.