L'Agence de stimulation économique (ASE)

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 376 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/08/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Cette structure a communiqué son rapport 2010 à de nombreux intervenants.
  
  Parmi ses missions définies dans le cadre du Plan Marshall en 2006, l'AS-E doit exercer le contrôle du respect des conditions d'agrément des structures de coordination locales.
  
  Serait-il possible d'obtenir des précisions sur les structures locales de coordination reconnues et soutenues et obtenir des précisions sur l'efficacité de la mise en place de chacune d'entre elles et du coût qui a pu en résulter pour chacune des structures reconnues pour le budget régional sur les dernières années?
  
  Est-il permis de considérer qu'il faut soutenir et encourager pour l'avenir ce type de mise en œuvre?
  
  De quelle façon les intercommunales de développement pourraient-elles s'inscrire dans ce processus en liaison avec des pouvoirs locaux volontaires ?

• Réponse du 30/09/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le décret-programme du 23 février 2006, qui créait l'ASE et les Structures locales de coordination (SLC), donnait pour mission à l'agence, en vue de rationaliser le paysage wallon de l'animation économique, d'agréer des structures locales de coordination.
  
  Cette démarche a permis la reconnaissance de 6 SLC (Hainaut oriental, Ouest Hainaut, INEX Brabant wallon, Liège, Lux@venir et Namur Synergie) qui coordonnent l'action d'un nombre désormais réduit d'opérateurs agréés. En effet, avant la création des SLC, 70 opérateurs actifs dans le champ de la stimulation économique étaient subventionnés par la région; alors qu'actuellement, après rationalisation, on en compte plus que 22 au sein des SLC.
  
  Le décret prévoyait que soient réalisés périodiquement des audits internes et des évaluations externes de ces outils. Les SLC constituant un dispositif jeune, il est tout à fait normal d'en évaluer régulièrement le fonctionnement afin de mettre en lumière les points perfectibles, les nouvelles exigences et les rectifications nécessaires.
  
  C'est dans ce sens que le Comité de gestion l'ASE a décidé, le 10 septembre 2010, de commanditer un «diagnostic transversal» qui visait, d'une part, à évaluer le respect des critères d'agrément et le fonctionnement des SLC et, d'autre part, à formuler des recommandations quant à l'actualisation des critères et de la procédure d'agrément.
  
  L'évaluation réalisée a mis en évidence des aspects très positifs qui découlent directement de la mise en place des SLC :
  - l'amplification de la mise en réseau, par bassin, des opérateurs publics et privés, ainsi que de l'amélioration 'du dialogue et des échanges entre eux,
  - la négociation dans chaque bassin d'un portefeuille de projets, la spécialisation des opérateurs,
  - le développement de la complémentarité de leur offre,
  - l'identification et l'élimination progressive des doublons ...
  - la mise en place d'un système de suivi permanent et d'évaluation interne et externe.
  
  Cette même évaluation pointait également une nécessaire révision des critères et de la procédure d'agrément. Dans ce sens, l'agence a travaillé en concertation avec les SLC pour analyser le rapport et déterminer les améliorations à apporter.
  
  Concernant le financement des SLC, le Comité de gestion de l'ASE a décidé de leur octroyer une subvention annuelle qui s'élève à 18.750 euros par SLC (soit un montant total de 112.500 euros sur le budget « Animation décentralisée» de l'Agence). A cette subvention et pour couvrir le solde du financement des frais de fonctionnement, viennent s'ajouter les cotisations des membres et, dans certains cas, soit une participation de la Province, soit un co-financement FSE.
  
  En ce qui concerne le financement des actions, il convient de rappeler qu'à l'époque de la définition des critères d'agrément, il était prévu que les financements FEDER soient gérés et distribués par les SLC aux opérateurs. Or, c'est finalement l'administration qui les distribue directement aux opérateurs, sans que ces financements transitent par les SLC. Il n'y a donc pas de flux financiers dans les SLC, à l'exception de INEX Brabant wallon, qui, ne bénéficiant pas d'une enveloppe FEDER, reçoit annuellement de l'ASE environ 250.000 euros qu'elle distribue à ses opérateurs.
  
  Enfin, il convient de rappeler que les intercommunales de développement économique ont toutes déjà intégré les SLC, à l'exception IBW en Brabant wallon.