L'adhésion à l'Agence internationale pour les énergies renouvelables
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 194 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/08/2011
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 31 janvier 2011, j'interpellais Monsieur le Ministre-Président quant à l'adhésion de la Belgique et de la Wallonie à l'Agence interna Rio aleppine les énergies renouvelables, mieux connue sous l'acronyme d'IRENA.
Monsieur le Ministre-Président me répondait que le gouvernement wallon avait approuvé l'adhésion le 17 décembre 2009. Or la lecture des notifications de la séance gouvernementale du 7 juillet 2011 fait apparaitre que l'avant-projet de décret portant assentiment au statut d'IRENA y fut adopté en première lecture.
Comment expliquer cette apparente contradiction ?
Comment expliquer la longueur de cette procédure, notre pays étant le seul Etat membre de l'Union européenne à ne pas encore être membre d'IRENA ?
Quelles sont les conséquences de ce retard ?
Réponse du 07/09/2011
- de DEMOTTE Rudy
En réponse à la question écrite de l'honorable Membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
Le caractère mixte [Etat fédéral/Régions/Communautés] des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelable (IRENA) a été établi lors de la réunion du groupe de travail « traités mixtes» du 20 févier 2009.
La coordination multilatérale du SPF Affaires étrangères à laquelle les entités fédérées participent (COORMULTI) du 14 décembre 2009 a vu se dégager un consensus sur l'adhésion de la Belgique à IRENA.
Il n'est donc pas étonnant que le Gouvernement wallon, informé de cette évolution, ait pu approuver le principe technique de l'adhésion, le 17 décembre 2009.
Restait à lancer les processus de signature des statuts et à procéder à leur ratification parlementaire.
Lors de la réunion du Groupe de travail « traités mixtes» du 18 décembre 2009, deux possibilités de signature ont été présentées :
- soit lors de la troisième PREPCOM à Abu Dhabi, le 27 janvier 2010
- soit auprès du dépositaire de l'accord (l'Allemagne), à Berlin, à une date ultérieure
Il fut rappelé à cette occasion que la Belgique ne pourrait être reconnue comme membre fondateur que si elle signait le traité avant la 25eratification.
Consciente des délais serrés, la présidente du groupe de travail «traités mixtes» a proposé la décision suivante: signature du traité selon la formule 3 puis signature, au début février, auprès du dépositaire, via l'Ambassadeur de Belgique à Berlin. Il fut précisé qu'à cette fin les entités fédérées devraient faire parvenir leurs pleins pouvoirs au plus tard le 29 janvier 2010. La proposition de décision a été approuvée en séance.
Le Gouvernement, tant côté régional que communautaire, s'est régulièrement inquiété de ne pas voir le processus de ratification progresser.
La procédure officielle pour le lancement du processus requiert la fourniture, par le fédéral, d'une copie certifiée conforme du texte en cause, ce qui n'était pas le cas le 9 mai 2011.
Interrogé par WBI, le SPF Affaires étrangères a répondu, le 10 mai, que la Belgique n'avait pas signé le traité concernant IRENA mais que la demande d'adhésion venait d'être envoyée.
Ce message signifiait concrètement que la Belgique n'avait pu figurer parmi les 25 premiers signataires et qu'elle devrait attendre l'approbation de sa demande d'adhésion par l'Assemblée d'IRENA.
Enfin, par courrier du 8 juin 2011 du SPF Affaires étrangères, la copie certifiée conforme du statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables était transmise officiellement à WBI pour préparer les procédures d'assentiment par les parlements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
L'Inspecteur des Finances a remis son avis le 24 juin et WBI a transmis les dossiers aux deux gouvernements le 30 juin. Le statut de l'Agence a ainsi pu être approuvé, en première lecture, le 7 juillet.
Il n'y a donc aucune contradiction dans ce dossier et la procédure d'entente entre les entités belges - qui a pris dix mois entre février et décembre 2009 _ a sans doute joué un rôle dans le fait que la Belgique n'ait pu figurer parmi les 25 premiers signataires.