La mise en oeuvre du principe de confiance

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 200 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/08/2011

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans le programme justificatif du premier feuilleton d’ajustement pour le budget 2011 du ministre-président, on constate qu’un montant de 8.000 euros (inscrits à l’AB 12.03 « Achats de biens et services liés au renforcement de la dynamique de simplification administrative du Plan Marshall 2.Vert » du programme 09.04 « Commissariat Easi-Wal ») et de 670.000 euros (inscrits à l’AB 12.11 « Gestion de l’informatique du SPW – frais de fonctionnement » du programme 12.21 « Budget, logistique et technologie de l’information et de la communication ») ont été transférés vers les budgets du ministre en charge de la fonction publique afin de compenser en partie les engagements de personnel, limités dans le temps.
   
  Sous quels programmes et allocations de base retrouve-t-on ces transferts ? Ces engagements sont dédicacés principalement à la mise en œuvre du principe de confiance et à la transition due à la sortie de la convention GIEI. Sont-ils suffisants ? Combien d’ETP ont effectivement été engagés ? Quel est leur statut ?

• Réponse du 02/09/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à la question écrite de l'honorable Membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants
  
  Pour le principe de confiance
  
  Pour rappel, le Gouvernement wallon a fait de la simplification administrative et de l'e-gouvernement une priorité de la législature 2009-2014. Le principe de confiance est un des projets phare de la simplification administrative.
  
  La volonté est d'induire une véritable révolution dans les relations entre l'administration et ses usagers en facilitant la vie de chacun, en accélérant le traitement des dossiers et en permettant surtout aux usagers de consacrer moins de temps aux formalités administratives et davantage de temps à ce qu'on appelle - dans le cas des entreprises - leur "core business", leur cœur de métier.
  
  Le principe de confiance consiste à considérer que l'usager est, en première analyse, digne de confiance. Il est dès lors inutile de lui imposer la transmission systématique et préalable de toutes les pièces justificatives.
  
  La fonction de contrôle n'est certes pas abandonnée mais elle est réorganisée dans le temps : au moment de la demande, une déclaration sur l'honneur peut suffire ; ultérieurement, et uniquement en cas de décision administrative favorable quant à la recevabilité du dossier, les pièces justificatives pourront être réclamées en vue d'un contrôle a posteriori, souvent par échantillonnage mais plus approfondi.
  
  Une autre forme de contrôle, complémentaire au contrôle a posteriori, repose sur un agrégat d'informations en possession de l'administration au moment du dépôt de la demande de l'usager et qui permet de se faire une idée du niveau de maturité du demandeur et de la vraisemblance de la demande.
  
  Ceci complète le contrôle a posteriori en diminuant le risque, puisqu'un certain contrôle a priori est possible, sur base d'informations déjà en possession de l'administration.
  
  Cette approche demande souvent la mise en place d'un système d'informations et, dans ce sens, l'application du principe de confiance s'accompagne souvent d'un processus d'e-gouvernement et notamment l'accès aux sources authentiques de données, qui permettent aux services publics d'obtenir une série d'informations sans déranger l'usager.
  
  Cette simplification administrative est essentielle pour permettre à notre tissu économique et social, composé largement de petites et moyennes structures, de continuer à se développer et à être compétitif au niveau international.
  
  Le processus de mise en œuvre se déclinera en deux grandes phases: l'évaluation de la pertinence et de la faisabilité d'appliquer le principe de confiance et sa mise en œuvre.
  
  Pour ce faire, il a été décidé de ne pas recourir à de la consultance externe fort coûteuse mais d'engager deux contractuels pour des besoins exceptionnels et temporaires pour une durée de quatre ans pour la mise en œuvre d'actions limitées dans le temps (Article 2, §1 , 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003):
  
  - un chef de projet (A5), chargé de piloter le screening et de mener, en collaboration avec les différentes administrations, l'évaluation de la mise en œuvre du principe de confiance au moyen du questionnaire qui aura été arrêté par le Gouvernement.
  
  Il dégagera ensuite des conclusions concernant les dispositifs « screenés », ceci pour chaque dispositif.
  
  Ces conclusions identifieront la pertinence d'appliquer le principe de confiance pour chacun des dispositifs au regard de l'opportunité, de la faisabilité et de la maîtrise des risques et les modalités de mise en œuvre du principe et les implications, notamment au niveau du contrôle a posteriori.
  
  Les conclusions seront validées par les administrations avant d'être soumise à la décision finale.
  
  Compte tenu du screening complet qui sera réalisé, le chef de projet pourra également mener un travail de réflexion avec les administrations concernant d'autres outils et méthodologies de simplification administrative (traçabilité, envoi recommandé et autres dispositifs visant à réduire les charges administratives).
  
  Ce dernier a pris ses fonctions le 16 août dernier.
  
  - un juriste (A6), chargé du suivi des évaluations du principe de confiance et de leur implémentation au niveau des textes décrétaux et réglementaires. Ce dernier prendra ses fonctions chez EASI-WAL le 1er septembre prochain.
  
  Etant donné que le projet concernant le principe de confiance est mené conjointement en Wallonie et en Communauté française, les deux personnes seront engagées au sein du Commissariat EASI-WAL et effectueront le travail qui leur sera assigné pour les deux entités fédérées.
  
  
  Pour l'engagement des deux personnes, le montant nécessaire est estimé, pour une année complète, à la somme de 114.091,11 euros (52.182,96 euros + 61.908,15 euros).
  
  Pour l'année 2011, la somme 8.000 euros, demandée par le Ministre en charge de la Fonction publique pour couvrir les engagements compte tenu de la date d'engagement, a été inscrite par transfert budgétaire au départ des budgets du Ministre-Président (crédits PM 2.Vert - AB 12.03, programme 04 de la DO 09 simplification administrative) vers les crédits du Ministre de la Fonction publique au moment de l'ajustement budgétaire 2011.
  
  Pour la transition GIEl
  
  Pour rappel, L'informatique administrative du SPW était confiée, depuis 1989, par contrat de services à un prestataire unique de services, le GIEI Pour le MCF, le GIEl gérait, depuis 1990, certaines applications informatiques, au travers de conventions d'exclusivité.
  
  Depuis 2007, les Gouvernements de Wallonie et de la Fédération WallonieBruxelles ont pris une série de décisions stratégiques en la matière et ce, dans le but d'optimiser le fonctionnement mis en place début des années nonante et d'exprimer une nouvelle vision de l'organisation de l'ensemble des activités informatiques au sein du Service Public de Wallonie (SPW) et d'une partie des activités informatiques au sein du Ministère de la Communauté française (MCF). Les Gouvernements ont, en 2008, dénoncé les conventions susmentionnées et ont donc résolument engagé leurs administrations dans un processus de transition majeure.
  
  Les défis à relever et les enjeux étaient considérables et les décisions prises ont eu un impact au niveau du management, de la gestion du service informatique, du processus décisionnel, de la gestion opérationnelle mais aussi au niveau de la relation que l'administration a entretenu avec les prestataires externes.
  
  La réussite de cette transition était indispensable au fonctionnement global et quotidien de l'Administration. La gestion du changement et la gestion maîtrisée des risques était au cœur de ce chantier.
  
  Ce vaste chantier, entamé début 2008, est désormais en cours de finalisation; pour la Wallonie, le préavis de 3 ans a expiré le 15 mars dernier et pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, le 31 décembre dernier.
  
  A ce stade, le bilan est plus que positif puisque le Gouvernement wallon a, en parfaite collaboration avec l'administration fonctionnelle en charge de l'informatique administrative, atteint les objectifs fixés et les a même dépassés.
  
  En effet, en avril 2010, le Gouvernement wallon s'était engagé à sortir 50 % de la convention dite «GIEl»; soit, si on compare au budget alloué à l'informatique administrative wallonne en 2009, à remettre en concurrence un montant équivalent à 26.000.000 euros.
  
  Au terme du préavis, nous pouvons donc affirmer avoir fait mieux que l'objectif annoncé puisque :
  - le Gouvernement a lancé et attribué les marchés pour qu'un montant équivalent à 57 % de la globalité de la convention soit remis sur le marché de l'informatique. Ce qui, toujours comparativement à l'année 2009, représente 29.64.000 euros;
  - lancé les marchés pour le GCOM, ULIS et la maintenance du parc applicatif existant, qui représentent 39% de la convention, en parfaite conformité avec la loi sur les marchés publics; soit 20.280.000 euros ;
  - internalisé le reste dans l'ultime cahier des charges informatique administrative SPW 2011.
  
  Pour faire face à cet immense défi de remettre toute l'informatique administrative du ministère en concurrence, le chemin avait été balisé en sept phases.
  
  Toutefois, pour être complet et en lien avec votre question, il faut rappeler que le recrutement du personnel adéquat au sein du DTIC était indispensable à la mise en œuvre de cette réforme.
  
  En effet, pour faire face à ce changement radical de fonctionnement, le département informatique du SPW a du se réorganiser et engager du personnel.
  
  Tout d'abord, les compétences informatiques internes au SPW éparpillées jusqu'alors au sein de différents services ont été rassemblées dans la structure coupolaire (DTIC - Département des Technologies de l'Information et de la Communication).
  
  Ensuite, on a procédé aux engagements nécessaires. Ces procédures prennent toujours un temps non négligeable.
  Dans le nouveau cadre, 66 personnes sont prévues, 33 était initialement engagées et 23 supplémentaires ont été engagées à ce jour.
  
  Tout en mettant en œuvre la transition, le département a donc presque doublé son personnel et a absorbé l'arrivée des nouvelles recrues qu'il a fallu informer, former et intégrer au travail.
  
  Pour revenir au montant cité dans votre question, il s'agit de crédits qui, suite à la décision du Gouvernement wallon du 22 avril 2010 dans le cadre de la transition GIEl, compensent le coût des 11 ETP spécialisés (inclus dans les 23 supplémentaires cités ci-dessus) au sein du DTIC, le département des technologies de l'information du SPW, pour l'année 2011 pleine.
  
  Pour être précis, il s'agit de 11 niveaux un dont 1 métier « 29 » (juriste), un métier « 15 » (administratif) et neuf métiers « 4 » (informaticien).