L'aide à l'analyse de faisabilité d'opérations d'invetissement
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 746 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/08/2011
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Lors de l'exposé introductif de Monsieur le Ministre relatif aux dépenses budgétaires de l'année 2011, une aide à l'analyse de faisabilité d'opérations d'investissement qui pourraient trouver leur place dans un prochain ancrage communal avait été annoncée .
Cette initiative s'est-elle concrétisée ? Quelle est-elle ? Quelle est la structure disponible et qui la compose ? Comment peut-elle être approchée ? Quand fut-elle instituée ?
L'aide sollicitée se limite-t-elle aux projets relatifs à l'ancrage communal 2012-2013 ou peut-elle l'être pour tout projet immobilier public d'une certaine envergure ?
Quel est le type d'analyse réalisée ? Le conseil est-il d'ordre juridique, architectural, environnemental, budgétaire ...?
Réponse du 17/08/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La politique d'ancrage communal du logement constitue le vecteur privilégié par le Code wallon du Logement pour la création de logements publics (articles 187 à 190 du Code wallon du Logement). En son article 188, le Code Wallon du Logement confie à chaque Commune l'élaboration des programmes communaux en matière de logement.
La DPR engage le gouvernement à accélérer le rythme de création des logements publics en réduisant le délai entre la décision d'octroi de la subvention et l'installation des locataires dans les logements. Pour y parvenir, le gouvernement a prévu, dans le cadre de la note d'orientation de réforme du Code wallon du Logement adoptée le 16 décembre 2010, qu'une équipe multidisciplinaire réunissant la SWL et le département du Logement de la DGO4 sera à disposition des communes pour les aider dans l'élaboration des documents. Elle comprendra une cellule d'appui opérationnel pour le montage des projets de PPP qui prendra en charge des études actuellement réalisées dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2005 portant sur les partenariats public-privé.
Au-delà du rythme de création des logements, le gouvernement entend augmenter quantitativement le parc public en facilitant la mise en œuvre des projets, améliorer la qualité des logements par une approche plus durable et intégrer davantage les besoins des populations concernées.
Notons également que la note précitée prévoit que dans les neuf mois de l'installation des conseils communaux, chaque commune devra élaborer, en concertation avec les opérateurs, une « déclaration de politique du logement » couvrant la législature (mesure 37).
Mon intention est de proposer la création de cette cellule au Gouvernement wallon à la rentrée. Ses missions seront les suivantes:
- l'analyse des programmes d'ancrage communal 2012-2013 qui seront rentrés par les communes fin novembre 2011 ;
- l'aide au montage des projets retenus dans le cadre de l'ancrage communal, y compris dans le cadre des contacts à établir avec d'autres départements du SPW tels que les fonctionnaires délégués;
- l'aide au montage des PPP;
- l'aide aux communes pour la rédaction de leur déclaration de politique du logement (estimation des besoins en logement, opérations à privilégier, ... ) dans l'optique de l'ancrage communal 2014- 2016.