La fusion des GRD

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 748 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/08/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Répondant à mes questions, Monsieur le Ministre a régulièrement confirmé sa volonté d'arriver à fusionner les GRD sur le territoire wallon.
  
  Lors d'un dernier débat, il fut indiqué qu'il avait et fait appel à un consultant pour que puissent être examinés les impacts tarifaires et financiers d'une fusion, ainsi que le projet d'une fusion à étapes.
  
  Quel est le consultant choisi ? Quel est l'objet précis de sa mission ? Quel en est le coût ? Quel est le délai d'exécution de la mission ?
  
  Des concertations avec Intermixt et Inter-Régies ont-elles pu être entamées? Quand et comment se déroulent-elles ?

• Réponse du 29/08/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les gestionnaires de réseaux de distribution gaz et électricité ont été désignés par le Gouvernement jusqu'en 2023. Toutefois, certains GRD ont été désignés pour une durée limitée, soit parce que 2 GRD desservaient une même commune, soit parce qu'il s'agissait d'une commune enclavée. Dans d'autres cas, la désignation a été réalisée sous condition suspensive d'obtention du droit de propriété ou de jouissance sur le réseau.
  
  Les désignations sous conditions suspensives avaient pour objectif d'inciter les GRD à fusionner ou, à tout le moins, à transférer certaines portions du réseau à un autre GRD de manière à s'engager dans la voie de la rationalisation. Toutefois, en dehors de la volonté de fusion de l'ALg et Tecteo, seuls des échanges ou transferts de portion de réseau ont eu lieu. Cependant, au sein des intercommunales mixtes, une certaine rationalisation dans la gestion a été instaurée, celle-ci étant assurée par ORES.
  
  La Déclaration de politique générale prévoit d'examiner la rationalisation des coûts de distribution de gaz et d'électricité et les modalités de mise en œuvre. Il n'est donc pas directement envisagé de fusionner les GRD en tant que tels, mais bien de rationaliser leurs coûts.
  
  L'évolution du paysage de la distribution est un problème complexe tant sur le plan de la propriété des réseaux et de leur éventuel achat ou transfert, qu'en ce qui concerne les impacts d'une telle réforme sur les pouvoirs locaux. D'autre part, les différences en matière de gestion et d'avantages sociaux entre intercommunales pures et mixtes constituent également une difficulté supplémentaire à la fusion.
  Vu la complexité du dossier et les enjeux, une réelle volonté de l'ensemble des acteurs et une position unanime du monde politique sont donc indispensables.
  
  Afin d'avancer dans ce dossier, il est fait appel à un consultant externe qui, après une étude de l'historique et des documents disponibles, entrera dans une phase de consultation des acteurs de terrain dans le courant du second semestre de cette année.
  
  Dans le cadre d'un marché public par procédure négociée sans publicité, après examen des différentes offres, c'est la société KPMG qui a été engagée en tant que consultant en vue d'analyser les étapes, les conséquences en matière de gestion ainsi que les aspects tarifaires et financiers d'une fusion progressive des gestionnaires de réseaux de distribution wallons pour un budget de 14.278 euros TVAC. Les concertations avec Intermixt et Inter-Régies se dérouleront à partir du second semestre 2011.