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Le déficit des SLSP

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 749 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/08/2011
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Selon les derniers comptes des SLSP, quarante-huit disposaient d'un compte positif et vingt d'un compte courant négatif dont quatre cumulaient 80 % de la dette.

    Quelles sont les quatre sociétés détentrices des 80% de la dette ? Quelles sont les mesures prises par Monsieur le Ministre, ainsi qu'au sein des SLSP, pour redresser la barre et maîtriser le déficit ? La politique mise en place a-t-elle apporté des résultats ? Lesquels ?

    En ce qui concerne les seize autres sociétés au compte courant négatif, quelles sont-elles et quelles sont les mesures entreprises pour résorber le déficit ? Une amélioration a-t-elle pu être constatée ? Comment la décrire? Des garanties ont-elles été octroyées pour éviter tout nouveau déficit ? Lesquelles ?
  • Réponse du 30/08/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Au 30 juin 2011, 53 sociétés présentent un compte courant en positif et 16 présentent un compte courant en négatif.

    Parmi ces dernières, les quatre sociétés les plus déficitaires sont :
    - la Maison Liégeoise (- 34.973.645,37 euros);
    - a Carolorégienne (- 13.056.581,23 euros);
    - le Foyer Marcinellois (-9.545.512,77 euros) ;
    - la Maison des Hommes à Flémalle (-3.618.787,97 euros).

    Les trois premières sociétés représentent à elles seules 68,64 % des comptes déficitaires, soit un déficit totalisant 57.575.739,37 euros sur un total déficitaire de 83.886.224,18 euros pour l'ensemble du secteur. Si on y inclut la quatrième société la plus déficitaire, soit la Maison des Hommes à Flémalle, elles globalisent 72,95% des comptes déficitaires avec 61.194.527,34 euros de déficit cumulé.

    Le total des comptes courants créditeurs des 53 sociétés s'élève, quant à lui, à un montant de 149.859.303,26 euros.

    Rappelons que la société Toit et Moi présente un solde créditeur en compte courant depuis fin 2008 et ce, à la suite d'une mesure exceptionnelle décidée par le Gouvernement wallon l'autorisant à ne pas rembourser le solde restant dû sur les emprunts ayant financé les immeubles déconstruits dans le cadre du Programme exceptionnel d'investissements. Cette mesure a donc permis un refinancement de la trésorerie de cette société tout en impliquant cependant une augmentation, à due concurrence, de ses annuités.

    La Société wallonne du Logement a réalisé une analyse détaillée des huit sociétés les plus déficitaires du secteur (tout en y incluant la société Toit et Moi, vu la situation particulière dans laquelle se trouve cette société pour la raison mentionnée ci-dessus). Cette analyse consistait en l'étude de ratios, de chiffres bilantaires, d'indicateurs de gestion visant à expliciter l'évolution de ces sociétés et à cibler les éléments structurels et/ou conjoncturels ayant amené ces sociétés à se trouver en situation déficitaire.

    Cette analyse a été présentée au Conseil d'administration de la SWL, en sa séance du 28 février 2011.

    Suite à la présentation de cette note (ainsi que de deux autres donnant des ratios supplémentaires pour tout le secteur présentés en mai et juin 2011), le Conseil d'administration de la SWL a décidé, en sa séance du 27 juin 2011, de faire procéder à une étude analytique (au moyen d'un marché public de services) des principaux ratios des sociétés de logement de service public pour rechercher d'éventuelles corrélations et en tirer des enseignements quant à l'amélioration de leurs performances.

    Cette étude devrait permettre de faire émerger des pistes de réflexion pour améliorer la situation financière du secteur. En concertation avec ce dernier et la Société Wallonne du Logement, nous étudierons la manière la plus adéquate de les mettre en œuvre.

    Je souhaite également rappeler que diverses mesures liées à la réforme du Code Wallon du Logement approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement le 1er juillet 2011 s'inscrivent également dans la perspective de l'amélioration de la santé financière des SLSP.

    Outre la possibilité d'augmenter la participation régionale au capital des SLSP, citons, entre autres, l'introduction de la possibilité de valoriser les compétences des SLSP en matière de gestion de projet et de les mettre à disposition d'autres acteurs publics ou encore l'introduction de la possibilité pour les SLSP de conclure des conventions entre elles ou avec un pouvoir public ou avec un organisme à finalité sociale, pour notamment, mettre en place des centres de services et des régies ouvrières. La modification du Code vise également l'amélioration de la gouvernance au travers, notamment de la formation continue des administrateurs et des directeurs-gérants.

    La révision des arrêtés de financement en matière de logement social, adoptés en première lecture le 14 juillet 2011, s'inscrit également dans le cadre de l'objectif d'amélioration de l'état financier du secteur.