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Le projet de circulaire ministérielle relative à la procédure pour les demandes de modification de programmes communaux en matière de logement

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 751 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/08/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    A l’occasion de la séance du 1er juillet dernier, le gouvernement a approuvé le projet de circulaire ministérielle relative à la procédure pour les demandes de modification de programmes communaux en matière de logement.

    A la faveur de cette décision Monsieur le Ministre a été chargé d’exécuter cette décision.

    Quel est le contenu de cette circulaire ? Serait-il possible d’en obtenir une copie ?
  • Réponse du 16/08/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'honorable membre pourra retrouver cette circulaire sur le site internet de la DGO4 – Département du Logement : http://mrv.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/Pages/Ancrages/Ancrage.asp (circulaire relative à la procédure pour les demandes de modification de programmes communaux en matière de logement).

    Celle-ci est en effet rendue accessible à tout public, dans un souci de bonne information des intervenants concernés.