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La consultation du registre de la population

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 587 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/08/2011
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    L'une des spécificités propres à notre pays est l'existence des registres de la population, offrant aux chercheurs ayant l'opportunité de les consulter, une véritable source de renseignements. Les inscriptions présentes dans ces registres sont néanmoins des données à caractère personnel. La question de la légalité de la consultation des registres, au regard du respect de la vie privée, se pose par conséquent.

    Que ce soit pour recenser les couples jubilaires, organiser l'accueil de nouveaux habitants, cibler certaines catégories de citoyens en rapport avec une activité communale précise, quels sont les pouvoirs et la responsabilité du collège échevinal et du conseil communal en la matière ?

    Quelle est l'autorité habilitée à autoriser la consultation des registres ? Est-ce le collège ? Doit-il le faire sur base d'un règlement communal préalablement voté par le conseil ? En dehors de l'autorisation de consulter le registre relatif à sa propre identité, qui peut être autorisé à consulter et pour quelles finalités ?

    Les conseillers communaux et/ou les membres du collège peuvent-ils légalement disposer de fichiers issus du registre de la population ? Qu'en est-il pour le milieu associatif, un comité de quartier et une école ?
  • Réponse du 22/09/2011
    • de FURLAN Paul

    Les informations contenues dans les registres de la population constituent des données à caractère personnel, protégées en tant que telles par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

    Les possibilités de consultation figurent essentiellement dans l'arrêté royal du 16 juillet 1992 « relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers» complété par la circulaire du 7 octobre 1992 « relative à la tenue des registres de la population et des étrangers ». Dans la mesure où la question concerne l'interprétation de cette réglementation fédérale, j'invite l'honorable membre à s'adresser directement à Madame la Ministre fédérale de l'Intérieur, Annemie Turtelboom, compétente en la matière.

    Cette problématique est particulièrement sensible en période électorale. A ce sujet, la Commission de la protection de la vie privée prépare actuellement une recommandation.