L'emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes et les associations de communes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 365 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/08/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Lors de sa séance du 14 juillet 2011, le gouvernement wallon a pris acte de l'état des lieux de l'emploi des personnes handicapées dans les provinces, communes et associations de communes.
  
  Quel est le contenu de ce rapport ? Madame la Ministre peut-elle détailler et préciser l'inventaire de l'état des lieux effectué pour chacune des communes et provinces ?
  
  Quelle lecture apporte-t-elle au constat effectué ? Quelles premières conclusions en tire-t-elle ? Des mesures ont-elles été prises à l'égard des communes et provinces ? Lesquelles ?
  
  Quelle suite Madame la Ministre entend-elle réserver à l'état des lieux ?

• Réponse du 08/09/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le rapport de l'AWIPH, relatif à la situation de l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes et les associations de communes, arrêtée le 31 mars 2011, a mis en évidence les éléments suivants:
  - le taux de participation à ce dernier état des lieux est significativement meilleur que celui enregistré en 2009 :
  - le respect de l'obligation a lui aussi connu une progression significative (communes: + 15 % ; associations de communes: + 34 % ; provinces: - 60 % compte tenu du fait qu'une seule province, de surcroît, en ordre, avait répondu en 2009) ;
  - si on se limite à la proportion de services qui sont concernés et satisfont à l'obligation d'emploi, la situation évolue positivement (communes: 79 % en ordre; provinces: 40 % ; associations de communes: 40 %) ;
  - sur la base de l'effectif des services et non du cadre, comme le prévoit la réglementation, et en incluant les fonctions n'entrant pas en ligne de compte dans le mode légal de calcul de l'obligation: les provinces comptent 1,5 % de travailleurs handicapés; les communes: 2,37 % et les associations de communes: 1,93 %;
  - une province, 38 communes et 11 associations de communes font valoir des travaux confiés à des ETA ;
  - une province, 35 Communes et 3 Associations de Communes accueillent des personnes handicapées dans le cadre d'un contrat d'adaptation professionnelle agréé par l'AWIPH.
  
  Les grandes tendances qui se dégagent de ce bilan sont tout-à-fait encourageantes.
  
  Cela étant, le Gouvernement wallon, a approuvé en première lecture, un projet d'arrêté visant à actualiser et à harmoniser les dispositions légales relatives à l'emploi des travailleurs handicapés dons les Provinces, les Communes, les CPAS et les Associations de services publics.
  
  Il a en effet plusieurs objectifs:
  - l'harmonisation des mesures relatives à l'obligation d'emploi via une cohérence accrue de leurs modalités de communication, de mise en œuvre et d'évaluation;
  - l'élargissement de la sphère des services compétents pour la reconnaissance du handicap;
  - la prise en compte, pour Je calcul de l'obligation d'emploi, du nombre de travailleurs effectivement occupés plutôt que le cadre du personnel;
  - la promotion de l'égalité des chances, la lutte contre les discriminations liées au handicap et l'encouragement des services dans leurs initiatives et efforts d'aménagement des conditions et lieux de travail.
  
  Vu le caractère exemplaire et le rôle moteur des services publics, en général, il m'a également paru utile de prévoir dans ces futures dispositions:
  - la réalisation d'une certaine publicité à propos de l'état des lieux de la situation de chaque service, via une information des conseils communaux ou provinciaux ou de l'action sociale;
  - l'instauration d'une dynamique de concertation, impliquant les autorités des services concernés, les associations, les syndicats, les conseils consultatifs et l'AWIPH.