Les zones vulnérables autour des sites Seveso
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1066 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/08/2011
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 10 juin 2010, je questionnais Monsieur le Ministre sur la décision prise, par le Gouvernement wallon, concernant la prolongation pour une période de 12 mois du travail de la Faculté polytechnique de Mons sur les zones vulnérables autour des sites Seveso.
Il me fut répondu, par Monsieur le Ministre, que le travail d'identification des zones était terminé, mais que la prolongation de la convention devait permettre la poursuite du suivi et de la mise à jour des zones dans l'attente du renforcement de la cellule RAM. Une décision devait également être prise dans les meilleurs délais sur la prise en charge du travail de mise à jour par la cellule RAM ou les exploitants.
Quel n'est pas mon étonnement lorsque je lis, dans la notification du gouvernement du 14 juillet 2011, qu'une nouvelle prolongation de 12 mois est sollicitée auprès de la Faculté polytechnique de Mons pour un engagement budgétaire de 174.800 euros !
Quel est le contenu de la note qui fut soumise au gouvernement ?
Quels sont l'objet et la justification de la prolongation sollicitée auprès de la Faculté polytechnique de Mons ?
Quelle est l'explication du retard pris par le traitement du dossier ?
La cellule RAM a-t-elle été renforcée ? Ne dispose-t-elle pas des compétences nécessaires pour poursuivre le travail ?
Une décision a-t-elle été prise quant à l'opérateur qui sera chargé des mises à jour: l'exploitant ou la cellule RAM ?
Réponse du 29/09/2011
- de HENRY Philippe
La note avalisée le 14 juillet 2011 par le Gouvernement wallon présente le contenu suivant :
Le cadre légal définissant la transposition de la directive Seveso en droit belge et plus particulièrement wallon, la genèse et l’historique des conventions avec la Faculté Polytechnique de Mons dans le cadre de l’aménagement du territoire, l’état d’avancement des travaux de la convention en cours 2010-2011 (la totalité des 103 sites Seveso existant en Wallonie sera traité d’ici la fin de ladite convention), l’application de la méthodologie résultante aux demandes de permis d’urbanisme et de permis uniques (statistiques concernant les dossiers traités et explication de la méthodologie) et enfin le développement de l’argumentation expliquant la nécessité de poursuivre la convention avec la Faculté Polytechnique de Mons en 2011-2012 ainsi que les conclusions associées.
Pour résumer, le travail de tracé des zones vulnérables autour des sites Seveso en activité en Wallonie est terminé. Néanmoins, la mise à jour des zones vulnérables existantes lors de transformation et/ou extension des sites industriels visés ainsi que l’implantation de nouveaux sites Seveso (i.e. 7 nouveaux sites durant la convention précédente) nécessitent l’actualisation ou le calcul de nouvelles zones vulnérables. Nous constatons que la Faculté Polytechnique de Mons est en mesure de nous communiquer ce type de résultats, à la demande et dans le délai imparti à l’instruction des demandes de permis. A ce jour, l’absence concrète de renforts à la cellule RAM n’autorise pas ce genre d’évaluation en interne. Il a été donc décidé que l'équipe actuelle (2 personnes) qui réalise déjà ces études au sein de la Faculté Polytechnique de Mons poursuive son travail afin de réaliser les études relatives aux nouveaux sites et la mise à jour des zones vulnérables déjà calculées. Cette prolongation de la convention ne vise donc pas à combler un retard dans les tâches à accomplir mais bien d’assurer la pérennisation du travail déjà accompli.
Concernant le renforcement de la cellule RAM, un plan de recrutement a été approuvé en 2010 par le comité de direction et par le Gouvernement wallon. Celui-ci est en marche et les premiers examens du Selor ont eu lieu en mars 2011.
Enfin, pour répondre à la dernière question relative au futur opérateur chargé des mises à jour et/ou du tracé des nouvelles zones vulnérables, il s’agit des industriels eux-mêmes.. A cette fin, durant la convention 2011-2012, l’équipe de la Faculté Polytechnique de Mons sera chargée d’appuyer techniquement la cellule RAM pour la formation des industriels dans le but qu’ils puissent, in fine, tracer eux-mêmes ces zones. La Faculté Polytechnique de Mons doit également développer pour la RAM une méthodologie de contrôle de ces zones calculées par les industriels.
En conclusion, la région propose de poursuivre la convention avec la Faculté Polytechnique de Mons pour une période de 12 mois avec l’équipe actuelle dans l’attente du renforcement effectif de la RAM en vue de réaliser les tâches suivantes :
- mise à jour des zones existantes et calcul des zones vulnérables des nouveaux sites Seveso ;
- appui technique à la cellule RAM pour la formation des industriels et le contrôle des zones vulnérables qu’ils auront eux même tracées dans un futur plus ou moins proche.