Procédure de délivrance d’un permis d’urbanisme pour les antennes GSM.
- Session : 2002-2003
- Année : 2003
- N° : 26 (2002-2003) 1
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Question écrite du 30/01/2003
- de STOFFELS Edmund
- à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Prenant l'exemple de la commune de Burg-Reuland, il me semble que la procédure à respecter dans le cas d'une demande de permis d'urbanisme pour la construction d'une antenne GSM pourrait être améliorée afin de rencontrer l'intérêt de nos concitoyens.
En effet, cette commune organise, sur l'invitation du fonctionnaire délégué, une enquête commodo- incommodo dans le cadre de la procédure de délivrance du permis d'urbanisme pour une antenne GSM, par deux moyens d'information, à savoir, d'une part, l'affichage sur le terrain et, d'une part, l'envoi de recommandés à tous les propriétaires situés dans un rayon de 50 mètres.
Or il semble que l'exposition au risque soit moins importante si l'on habite à proximité immédiate de l'antenne, alors qu'entre 200 et 400 mètres, l'exposition est plus importante. Dès lors, il me semble illogique qu'un recommandé soit exclusivement adressé à ceux qui habitent quasiment au pied de l'antenne, alors que d'autres personnes plus exposées ne sont ni informées ni consultées par cette voie.
Dès lors, je plaide pour une extension du périmètre au sein duquel les propriétaires doivent être informés et consultés par recommandé. Il me semble que, par ce biais, nous aiderions le citoyen à participer plus activement à la bonne gestion de son environnement direct.
En conséquence, Monsieur le Ministre pense-t-il qu'un rayon plus étendu (par exemple de 400 mètres au lieu des 50 mètres actuels) serait de nature à mieux rencontrer les préoccupations des riverains ?
Réponse du 23/05/2003
- de FORET Michel
En réponse à la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
Les demandes de permis d'urbanisme relatives à des antennes relais de téléphonie mobile sont examinées au regard de la norme belge relative à l'exposition aux champs magnétiques; cette norme a été fixée par l'arrêté royal du 29 avril 2001, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2001.
L'arrêté royal du 29 avril 2001 fixe une norme globale résultant de l'exposition à l'ensemble des champs électromagnétiques dont la fréquence est comprise entre 10 MHz et 10 GHz; il s'agit donc de l'exposition aux champs qui seront générés par la (ou les) antenne(s) faisant l'objet de la demande de permis d'urbanisme, ainsi que celles déjà présentes dans la même zone et qui produisent une exposition significative.
L'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixe une limite par antenne qui est égale au vingtième de la norme globale. Lorsqu'une antenne, considérée isolément, ne produit pas, dans la zone où des personnes pourraient se trouver dans des circonstances normales, un champ supérieur au vingtième de la norme globale, il est admis que cette antenne n'augmente l'exposition aux champs électromagnétiques que de manière négligeable et la vérification du respect de la norme peut être réalisée selon une procédure simplifiée. Dans le cas d'une antenne relais GSM, la limite par antenne (vingtième de la norme globale) correspond à un champ de 4,7 V/m; il y a lieu de préciser que cette limite dépend de la fréquence et est différente pour les autres systèmes de radiocommunication.
A l'inverse, lorsqu'une antenne, considérée isolément, peut produire, dans la zone où des personnes pourraient se trouver dans des circonstances normales, un champ supérieur à la limite par antenne, un certificat de conformité doit être obtenu auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) selon une procédure qui prend en compte l'ensemble des champs électromagnétiques dont la fréquence est comprise entre 10 MHz et 10 GHz.
Dans le cas d'une antenne relais GSM, la zone où le seuil précité de 4,7 V/m risque d'être dépassé doit donc être délimitée. Compte tenu des caractéristiques techniques habituelles des antennes relais de téléphonie mobile, ce seuil de 4,7 V/m n'est dépassé que jusqu'à une distance qui excède rarement 50 mètres et à une hauteur qui est inférieure de quelques mètres à celle de l'antenne; seules les antennes de téléphonie mobile les plus puissantes sont susceptibles de produire un champ dépassant 4,7 V/m à une distance supérieure à 50 mètres, mais de telles antennes ne représentent qu'une petite minorité; le cas échéant, les habitations situées en dehors du rayon de 50 mètres sont, bien évidemment, prises en compte dans la procédure de vérification du respect de la norme.
Dans le cas typique d'un pylône équipé de trois antennes GSM, placées à 25 mètres de hauteur et couvrant trois secteurs de 120°, le volume à l'intérieur duquel le seuil de 4,7 V/m (lequel ne représente qu'un vingtième de la norme) risque d'être dépassé est proche d'un cylindre dont le rayon excède rarement 50 mètres et dont la base se trouve à environ 20 mètres de hauteur (dimensions indicatives, les valeurs exactes dépendant des caractéristiques techniques des antennes). En dehors de ce volume, le risque de dépassement de seuil de 4,7 V/m est pratiquement exclu.
Lorsque le volume à l'intérieur du cylindre décrit ci-dessus est inoccupé, ce qui est généralement le cas en zone rurale, la zone la plus exposée se trouve effectivement à une distance pouvant varier entre 150 et 400 m selon les cas; toutefois, bien que le champ soit maximum à ces endroits, il y est de toute manière inférieur au seuil de 4,7 V/m.
N.B.
Ce qui peut paraître paradoxal s'explique aisément si l'on établit une carte représentant l'intensité du champ dans le plan vertical. La figure ci-annexée représente une telle carte pour une antenne présentant des caractéristiques courantes (puissance, hauteur, etc.); elle correspond à la direction où le champ est le plus élevé. Le contour de l'aire en rouge délimite la zone où le champ est supérieur à 4,5 V/m; on constate que cette zone a un rayon de 40 mètres et se trouve à plus de 22 mètres de hauteur. L'aire en bleu foncé est celle où le champ est compris entre 0,5 et 1 V/m.
Si le relief est plat et s'il n'y a que des bâtiments peu élevés autour de l'antenne (par exemple deux étages, ce qui correspond à environ 6 mètres de hauteur), la figure indique que la zone la plus exposée se trouve à environ 260 mètres de l'antenne.
Pour ce qui concerne exclusivement le contrôle du respect de la norme d'exposition aux champs électromagnétiques générés par les antennes relais des réseaux de téléphonie mobile aux standards GSM, DCS 1800 et Tetra, il n'y a que la zone située dans un rayon de 50 mètres qui présente un intérêt dans la majorité des cas; seules les antennes les plus puissantes requièrent des données sur un rayon plus important. Lorsque c'est le cas, l'examen couvre le rayon dans lequel la limite par antenne (vingtième de la norme globale) risque d'être dépassée.
Dès lors, vu les explications détaillées fournies par l'ISSeP, et dans la plupart des cas, les dispositions prévues à l'article 337 du CWATUP sont largement suffisantes.
Toutefois, l'article 4 du Code contenant les principes de base en matière d'enquête publique stipule, quant à lui, à l'alinéa 2, que le “Gouvernement ou les communes peuvent décider de toutes formes supplémentaires de publicité et de consultation”.
Rien n'empêche donc, sur le plan légal, qu'une commune décide, pour certains projets d'antennes GSM qui ne seraient pas conformes à la norme fédérale d'exposition en matière de santé publique fixée par l'arrêté royal du 29 avril 2001, d'élargir le rayon de 50 mètres visé à l'article 337 du Code pour le porter à plusieurs centaines de mètres. Il ne s'agit là toutefois que d'une faculté reconnue aux communes.