Les mesures visant à augmenter les investissements dans les maisons de repos afin d'améliorer la qualité de vie des résidents et asurer le respect des nouvelles normes fédérales
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 375 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/08/2011
- de MOUYARD Gilles
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le point a du second de l’axe IV du Plan Marshall 2.vert intitulé « Augmenter les investissements dans les infrastructures d’accueil » a pour objectif d’augmenter les investissements dans les maisons de repos afin d’améliorer la qualité de vie des résidents et assurer le respect des nouvelles normes fédérales.
Serait-il possible de disposer de l’état d’avancement des mesures prises pour répondre à cet objectif et de leur taux de réalisation au 1er août 2011 ? Quels moyens y ont été alloués ?
Réponse du 07/09/2011
- de TILLIEUX Eliane
En mars 2010, le Gouvernement wallon a pris la décision de fixer l'enveloppe du CRAC III pour le secteur des maisons de repos à 117.077.051 euros, à attribuer sous forme d'enveloppes fermées, dont 69 millions au titre du Plan Marshall 2.Vert.
En juillet 2010, suite à la décision précitée, 53 projets ont été désignés par le gouvernement et concernent essentiellement des clôtures de chantiers en cours et des nouvelles attributions.
Ces projets sont tous financés pour partie par le plan Marshall 2.Vert, comme acté dans une décision du gouvernement de mai 2011.
En ce qui concerne les échéances de mise en œuvre, il est important de signaler que la construction d'une maison de repos est une opération complexe qui doit répondre à de multiples règles dont celles relatives à l'urbanisme, aux marchés publics et à la tutelle.
La procédure applicable en matière de subsides est décrite dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 portant exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées.
En bref et sous peine de forclusion :
- le dossier projet (projet global ou première phase) doit être transmis dans un délai de deux ans à dater de la notification de l'accord sur avant-projet;
- le dossier relatif à l'attribution du marché doit être transmis dans les douze mois de la notification de l'accord sur projet.
Ces délais peuvent éventuellement être prolongés sur demande motivée du maître de l'ouvrage.
A de rares exceptions près, il s'écoule donc un délai de deux à trois ans entre la décision du Gouvernement wallon de réserver une enveloppe de financement alternatif à destination d'un projet spécifique et le début des travaux.