Le guichet unique de la médiation de dette

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 376 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/08/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Une des mesures annoncées du Plan de lutte contre l’endettement de Madame la Ministre (reprise dans la presse le 11 juillet dernier) est la mise en œuvre d’un guichet unique de la médiation de dette sur internet.
  
  Quel est l’état d’avancement de cette mesure ? Quand cette plate-forme verra-t-elle le jour ?
  
  En outre, à la faveur de l’article de presse paru dans le Soir, il est également fait mention d’un appel à projet destiné aux communes rurales afin de créer des associations de communes pour créer des services d’aides aux personnes (sur)endettées.
  
  Cet appel à projet a-t-il été lancé ? Comment s’articule-t-il ? Quelles sont les demandes et propositions formulées à l’attention de celles-ci ?
  

• Réponse du 08/09/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En date du 26 mai 2011, j'ai déposé une note au gouvernement visant à prévenir et à lutter contre le surendettement notamment par la création d'un portail dédicacé au surendettement. Ceci répond à un besoin crucial d'information du public.
  
  Celui-ci contiendra des réponses à des questions préétablies et sera un lieu d'échanges. Une partie professionnelle sera aussi créée à moyen terme. Cette partie sera un outil supplémentaire d'information et de simplification à destination des acteurs actifs dans le surendettement.
  
  Informer le grand public permet aussi de décharger les services de médiation de dettes (SMD) et les centres de référence (CR) afin qu'ils puissent se concentrer sur d'autres actions de prévention ou sur le traitement des situations d'endettement et surendettement. Le forum, ainsi que le futur portail consacré à la lutte contre le surendettement, interviennent d'ailleurs tant en amont qu'en parallèle du travail des SMD et des CR.
  
  Une version bêta de la partie grand public de l'outil devrait voir le jour fin 2011. La mise en ligne de cette version est, quant à elle, prévue pour début 2012.
  
  En ce qui concerne l'appel à projets auquel l'honorable Membre fait référence dans sa question, il s'agit d'un appel visant à favoriser le regroupement des services.
  
  Le territoire wallon est assez bien desservi en matière de services de médiation. Néanmoins, quantité de services agréés ne gèrent que quelques dossiers par an (environ 13 % gèrent moins de 15 dossiers/an)
  
  S'il est évident qu'un service de proximité doit être assuré même dans les petites régions rurales éloignées, certaines questions se posent en termes de suivi de ces dossiers et de professionnalisation du personnel.
  
  C'est pourquoi, dans un souci d'efficacité et d'efficience, j'ai souhaité promouvoir et soutenir le regroupement de petits services.
  
  Afin d'inciter les petits services à travailler ensemble, un appel à projets va être lancé. Un budget de 80 000 euros et douze postes APE sont alloués à cet appel qui devrait être lancé à la fin de cette année, pour une mise en œuvre en 2012. Les services devront démontrer, entre autres, la plus-value apportée par le regroupement.