Le coût du crédit-logement social

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 756 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/08/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le journal De Morgen du 03 août commente une enquête de Test-achat et indique qu'en ce qui concerne Bruxelles et la Flandre des divergences importantes apparaissent dans les prêts hypothécaires sociaux et que, dans certains cas, ces prêts sont même plus chers que ceux de banques classiques.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'informations et/ou d'un rapport qui permettent de préciser la situation en Wallonie ? Quelles est-elle ? Des écarts semblables sont-ils constatés ? Comment expliquer ces éventuelles disparités et différences ? Des mesures sont-elles prises pour y remédier ? Lesquelles ? Qui assume le suivi de cette politique ?
  

• Réponse du 30/08/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'étude de Test-Achats concerne un grand nombre de sociétés, à Bruxelles et en Région Wallonne voire en Flandre. Il faut dès lors se montrer prudent avec l'analyse des résultats qui englobent l'ensemble des organismes du crédit social des trois régions alors que ceux-ci fonctionnent sur des bases relativement différentes, comme exposé dans l'article. Notons qu'à Bruxelles, les sociétés équivalentes aux guichets de crédit social ne sont pas subsidiées; elles ne disposent comme seul avantage que de la garantie de la Région, ce qui peut expliquer la proximité de leurs taux avec ceux des meilleurs concurrents du privé.
  
  Si l'on s'en tient à notre Région, outre que les taux des prêts sociaux sont plus intéressants que les prêts classiques pour les catégories de revenus qui n'accèdent pas au marché classique, l'ambition première du Gouvernement wallon pour ces catégories de revenus précaires et modestes n'est pas de concurrencer le marché privé mais de permettre l'accès à la propriété de ces ménages.
  
  En ce qui concerne la SWCS, la fixation de la grille de ses taux est de la compétence de son conseil d'administration qui, chaque mois, analyse la situation du marché et se positionne en conséquence tout en veillant à maîtriser le coût du crédit social pour la Région.
  
  On constate que le taux le plus bas offert par la SWCS pour les catégories de revenus les plus faibles est toujours plus concurrentiel que les taux du marché. L'étude de Test-Achats le confirme bien.
  
  Les cas étudiés par la revue n'envisagent par ailleurs que des emprunts aux quotités bien inférieures à 100%. Cela suppose que les candidats emprunteurs disposent d'une somme épargnée leur permettant d'accéder à la propriété. Or, on sait que c'est précisément ce type d'obstacles que rencontrent les personnes percevant le moins de revenus, a fortiori lorsqu'elles s'adressent à une banque privée. Il est important de rappeler ici que 65% des prêts de la SWCS portent sur des montants supérieurs à 100% de la valeur vénale du bien.
  
  Une lecture attentive de l'article de Test-Achats aura permis à l'honorable Membre de constater que les taux relevés pour les organismes sociaux wallons (SWCS et FLW) sont objectivement plus intéressants que les taux des prêteurs privés. L'un des scénarios envisagés précise que la SWCS prêtera à 3,00%, le FLW à 1,90%, là où la banque privée «Maître Achats classique» conseillée par le magazine ne pourra proposer que du 4,58%. Il est encore utile de signaler qu'en ce qui concerne le taux le plus haut pratiqué par la SWCS, il demeure concurrentiel pour les quotités d'emprunt supérieures à 100%.
  
  Enfin, il faut ajouter que passer par un organisme du crédit social procure d'autres avantages comme :
  - des conditions générales d'accès à l'emprunt plus souples que dans le milieu bancaire classique (en termes de quotité, de revenus, et de façon générale de profil socio-économique) ;
  - le libre choix des assurances (les banques font des ristournes en fonction des « produits» annexes achetés chez elle) ;
  - un accompagnement technico-social avant et après la conclusion du prêt.
  
  En ce qui concerne le profil des emprunteurs :
  - 38% des emprunteurs de la SWCS relèvent des revenus précaires; 50 % de revenus modestes et 12 % ont des revenus moyens;
  - la plupart des emprunteurs sont de jeunes ménages qui se lancent dans la vie.
  
  Les taux des prêts du FLW, quant à eux, sont systématiquement inférieurs à ceux de la SWCS et au minimum de 80 points de base pour les emprunteurs de la catégorie revenus précaires. Ils en sont dès lors d'autant plus avantageux.
  
  Par ailleurs, le FLW porte une attention particulière à l'accompagnement technico-social des emprunteurs, service compris dans les conditions d'octroi des prêts.
  
  En ce qui concerne le profil des emprunteurs :
  - 69% des emprunteurs du Fonds relèvent des revenus précaires; 96% de revenus précaires et modestes;
  - 1/3 des emprunteurs sont des familles monoparentales;
  - le chômage touche 29 % des emprunteurs