Le poste "rémunérations" en Région wallonne

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 757 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/08/2011

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le coût des rémunérations salariales pour la fonction publique régionale wallonne inscrit dans le budget de Monsieur le Ministre représente 400 à 450 000 euros par an. Or, le rapport du Bureau fédéral du Plan de juin 2011, « Perspectives économiques régionales 2010-2016 », pointe pour 2011 pour la Région wallonne, des rémunérations de l’ordre de 1 230 000 euros. Ces chiffres sont corroborés par l’exposé général du premier feuilleton d’ajustement des budgets des recettes et des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2011 qui donne le montant de 1 316 902 euros.
  
  Par conséquent, la masse salariale des agents wallons affectés au Service public de Wallonie ne représente qu’à peine 1/3 du total des rémunérations publiques en Région wallonne. Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer ce que représentent les 2/3 restants ? Quels sont les agents concernés ? Que représentent-ils numériquement ? Sous quel type de contrats ces agents sont engagés ? Où travaillent-ils ? Les rémunérations des APE sont-elles comprises dans ces montants ?

• Réponse du 07/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Tout d'abord, que l'honorable Membre me permette d'apporter une petite précision aux différents chiffres qu'elle mentionne dans sa question écrite.
  
  D'une part, les montants issus du budget wallon et de l'exposé général doivent être entendus en « milliers d'euros ». Dès lors, dans l'énoncé de la question, le montant des rémunérations relevant de ma compétence représentent 400 à 450 millions d'euros et non 400 à 450 mille euros par an. De la même manière, le montant issu de l'exposé général doit être entendu comme 1 milliard 316 millions 902 mille euros et non 1 million 316 mille 902
  euros.
  
  D'autre part, le montant issu du rapport « Perspectives économiques régionales 2010- 2016 » du Bureau fédéral du Plan doit être entendu en « millions d'euros ». Dès lors, ce montant est donc bien 1 milliard 230 millions euros et non 1 million 230 mille euros.
  
  Ensuite, je confirme que le montant alloué directement à la rémunération des agents du SPW ne représente qu'une partie de l'ensemble du Budget servant aux diverses rémunérations à charge de la Région wallonne.
  
  Nous ne disposons pas de la décomposition des différentes allocations de base considérées par le bureau fédéral du plan pour constituer le chiffre de 1.230.000 euros que l'honorable Membre mentionne. Cependant, je me référerai à la classification des dépenses internes au gouvernement, qui est notamment présentée dans l'exposé général du budget. Selon la classification du gouvernement, les dépenses de «rémunérations» au sein du budget wallon s'élève à 1.316.902.000 euros au total dans le budget 2011 ajusté.
  
  Dans le périmètre de mes compétences, les rémunérations représentent un total de 475.246.000 euros - soit 36 % du budget wallon total affecté aux rémunérations.
  
  Au sein de cette dernière enveloppe, 403.806.000 euros, soit 85 % du budget total alloué aux rémunérations relevant de mes compétences, sont inscrit sur les allocations de base dotées du code 11.03, et à charge desquelles est directement imputée la partie principale de la rémunération des agents du SPW. Les 15% restant - soit un montant de 71.440.000 euros - sont inscrits sur d'autres allocations de base, et, suivant les cas, supportent des dépenses annexes de rémunération des agents du SPW, soit à des dépenses de rémunération d'autres agents. Ainsi, par exemple :
  - 14.000.000 euros pour la charge des avantages titres-repas;
  - 3.960.000 euros pour l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement en transports en commun;
  - 12.500.000 euros pour les allocations familiales du SPW ;
  - 7.491.000 euros pour la provision interdépartementale (principalement destinée à couvrir les sauts d'index) ;
  - 8.040.000 euros pour la prise en charge par la Région des pensions de retraite des agents des organismes nationaux supprimés ou restructurés ainsi que pour la responsabilisation à charge de la Région en matière de pensions;
  - 2.600.000 euros pour la rémunération et les allocations de personnel des gouverneurs, secrétariats des gouverneurs et commissaires d'arrondissement;
  - 8.600.000 euros pour la rémunération des receveurs régionaux.
  
  En ce qui concerne les crédits qui ne relèvent pas de ma compétence, on relève donc 913.096.000 euros de dépenses de « rémunérations» à charge du budget wallon et qui ne sont pas directement destinés à la rémunération des agents du SPW. pour l'affectation précise de ces dépenses, je ne peux qu'inviter l'honorable Membre à s'adresser aux autres membres du gouvernement afin d'obtenir de plus amples détails. Il convient de signaler qu'un montant significatif de dépenses classifiées comme «rémunération» dépend des compétences de Madame la Ministre en charge de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances. Celle-ci a la compétence sur un montant de 822.384.000 euros de dépenses de « rémunération» dont une importante partie est constituée par la dotation à l'AWIPH, qui est classifiée en rémunération, pour un montant de 526.165.000 euros.
  
  Pour la parfaite information de l'honorable Membre en termes de statuts, les agents de l'AWIPH sont soumis au Code de la fonction publique.
  
  En dehors des budgets évoqués ci-dessus et relevant de la compétence de ma collègue en charge de la santé ou des miennes, le solde des dépenses de rémunération est constitué par divers postes ponctuels répartis entre différents Ministres tels que le remboursement de traitements, allocations et indemnités du personnel du Service central de comptabilité, la rémunération et les allocations du personnel de la cellule de vérification des compatibilités des mandats ou les traitements et indemnités du personnel du Secrétariat du Gouvernement wallon, ...
  
  Enfin, je terminerai en précisant que, comme l'honorable Membre peut le constater, ces montants ne comprennent pas de rémunérations d'APE, celles-ci étant prises en compte dans d'autres catégories de dépense du budget wallon (en l'occurrence, en fonction des budgets, dans la catégorie « dépenses liées à l'inflation» ou « Plan Marshall 2.Vert »). Je ne peux que l'inviter à s'adresser au ministre de l'emploi - en charge des APE - si de plus amples détails devaient être requis.