Une procédure en justice lancée par le Gouvernement bruxellois, relative aux droits de tirage pour la remise au travail des chômeurs

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 868 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/08/2011

  • de DISABATO Emmanuel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Gouvernement bruxellois a lancé, ce mardi 31 mai, une procédure en justice contre le fédéral concernant 94 millions d'arriérés de paiement sur les droits de tirage pour la remise au travail des chômeurs.
  
  Le quotidien flamand De Standaard explique que la Région bruxelloise a inscrit 133 millions d'euros dans son budget en droits de tirage provenant du fédéral, dont 57 millions de subsides pour 2011. Le reste du montant est constitué de cumuls des années précédentes. Toujours selon le quotidien flamand, le Gouvernement bruxellois affirme que le fédéral n'a jusqu'à présent inscrit que 39 millions d'euros, soit 94 millions de moins qu'espéré. Une procédure en justice a dès lors été lancée contre la Ministre fédérale de l'Emploi.
  
  Par ailleurs, il semblerait que les montants soient en réalité plus élevés encore, vu que Bruxelles recevrait depuis 1989 trop peu d'argent pour les nouveaux emplois créés. Le montant serait, dès lors, de 152 millions d'euros.
  
  Selon mes informations concernant le droit de tirage « Programme de résorption du chômage », fixé par la loi spéciale de financement, l'enveloppe serait de 485,8 millions, dont 38,9 millions pour Bruxelles (8,01%), 185,3 millions pour la Wallonie (38,15%) et 261,6 millions pour la Flandre (53,84%).
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de ce dossier ? Les chiffres annoncés par le quotidien flamand sont-ils corrects ? Qu'en est-il pour la Région wallonne ?
  Monsieur le Ministre peut-il me donner des informations précises sur les données en Wallonie ?