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Le financement des MIRE

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 869 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 11/08/2011
    • de DISABATO Emmanuel
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Les MIRE oeuvrent avec un large partenariat à l'insertion socioprofessionnelle. Elles accompagnent les demandeurs d'emploi qui ne sont pas détenteurs d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur et qui sont au CPAS. Elles s'occupent également de chômeurs de longue durée ou qui présentent une caractéristique compromettant leur insertion socioprofessionnelle. Si l'on fait une moyenne, ces missions régionales pour l'insertion et l'emploi, impulsent et concrétisent 28 embauches en Wallonie par jour.

    Pourtant, ces MIRE sont de plus en plus mises sur la sellette à cause de retards de paiements des subventions publiques. Pour pallier à ces retards, les MIRE se voient dans l'obligation d'emprunter aux banques et paient, dès lors, d'importants intérêts. Le remboursement de ces intérêts permettrait, à eux seuls, d'engager du personnel complémentaire. Dans ce cadre, la Région de Bruxelles s'est engagée à rembourser les organismes d'insertion; mais qu'en est-il de la Wallonie ?

    Par ailleurs, il semblerait qu'il existe de nombreuses hésitations au niveau du renouvellement des conventions APE, notamment pour le personnel des quartiers prioritaires. En effet, les MIRE sont perpétuellement dans l'incertitude concernant le renouvellement des APE. Cette situation met à mal la structure, tant au niveau financier, qu'au niveau de l'équilibre des travailleurs. Que compte faire Monsieur le Ministre pour remédier à ce problème ?

    Malgré des résultats exceptionnels en termes de réinsertion professionnelle, le budget des MIRE se voit de plus en plus réduit à la baisse. En effet, les missions régionales fonctionnent à enveloppe fermée et ne pourront pas compter sur une majoration de leurs moyens de financement de la part de la région et du Forem qui les subventionnent. Dans ce cadre, il semblerait qu'il existe un retard important au niveau de l'index et du rehaussement des barèmes. Le coût de la vie et les salaires augmentent, pourtant aucune adaptation n'est prise en compte au niveau du subventionnement. Pour honorer leurs engagements d'employeurs, les MIRE n'ont d'autres recours que de réduire le personnel

    Pour terminer, la qualité et le nombre de mise à l'emploi des MIRE continuent à augmenter, mais la hausse de productivité du personnel arrive à un point de rupture. Ne serait-il pas temps de prévoir la possibilité, pour les MIRE, d'augmenter leur personnel, ce qui permettrait de renforcer la qualité d'accompagnement, ainsi que le nombre de réinsertions ? Concernant les subventionnements, ne serait-il pas pertinent de pouvoir trouver des solutions adéquates, car les retards pénalisent également la Région wallonne.
  • Réponse du 12/10/2011
    • de ANTOINE André

    L'honorable membre m'interroge sur la situation financière des MIRE, à la fois en termes de ressources humaines et de moyens budgétaires.

    1° Concernant les RH

    Concernant le rapport entre le volume de personnel occupé et les résultats attendus via l'activité des MIRE, l »honorable membre n'est pas sans savoir que ceci est déterminé conformément aux termes du cadre décrétai applicable en la matière.

    Quant aux points APE, je puis confirmer que, au-delà des points faisant partie de la subvention incombant à la Région wallonne (Service public de Wallonie), les points s'inscrivant dans le cadre du projet « Quartiers prioritaires» seront renouvelés chaque année jusqu'à la fin de la législature.


    2° Concernant le budget

    Tel que l'honorable membre le rappelle, les MIRE ont travaillé « en enveloppe fermée» au cours des deux dernières années, au terme, toutefois, d'une période d'accroissement constant. A ce propos, je me permets néanmoins d'insister sur la pérennisation du dispositif par le fait de ma décision de faire évoluer progressivement le budget Forem consacré aux MIRE du compte de réserve vers le budget ordinaire.

    Concernant la question de la charge d'intérêts, je vous dirai que, s'il est effectivement dommage d'avoir recours aux banques pour des « crédits de soudure », il n'en reste pas moins que je voudrais attendre les résultats de l'inspection de la Région wallonne, la première effectuée depuis l'avènement du nouveau décret, avant d'examiner ce qu'il y a lieu d'entreprendre en la matière.

    Tel qu'annoncé précédemment, je compte à très brève échéance initier une évaluation plus globale du dispositif, portant essentiellement sur les mécanismes de financement et le positionnement des MIRE dans leur environnement.

    Plus concrètement, je conclurai en précisant que l'année 2011 aura été une année quelque peu particulière pour les Missions régionales, qui ont connu un renouvellement de leur agrément selon les termes du nouveau décret, requérant notamment l'élaboration d'un Plan local intégré et concerté. Celui-ci ayant été approuvé pour une période de 3 ans, le subventionnement de l'année 2012 s'effectuera sur la base d'un plan d'action annuel déclinant ce PLlC, ce qui représentera, pour l'ensemble des parties concernées, un allégement des procédures.