Le rang au sein du collège communal suite à un avenant au pacte de majorité

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 592 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/08/2011

  • de NEVEN Marcel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre a aimablement et pertinemment bien répondu à ma question écrite n°130 du 21 janvier 2010 concernant les avenants au pacte de majorité : l’énumération contenue à l’article L1123-2 est illustrative et non pas exhaustive. On utilise dès lors l’avenant au pacte de majorité dans toute hypothèse de remplacement définitif d’un membre du collège. Qu’en est-il toutefois du rang pris au sein du collège communal par le remplaçant ? L’article L1123-8 §3 in fine nous dit que « Le rang des échevins est déterminé par leur place dans la liste figurant dans le pacte de majorité ». C’est bien ainsi : le pacte détermine lui-même l’ordre protocolaire des membres du collège. Mais en cas d’avenant, l’article L1123-2 nous enseigne que « Le nouveau membre du collège achève le mandat de celui qu’il remplace ».
  
  De la combinaison de ces deux articles doit-on conclure que le remplaçant du premier échevin démissionnaire, par exemple, occupera le poste de premier échevin alors qu’il est arrivé au collège en dernier lieu ? Cette lecture me semble excessive au regard de la tradition qui plaçait le dernier arrivé en dernier lieu. A mon sens, on pourrait défendre la thèse qui séparerait les deux articles : le nouvel arrivant continue le mandat indépendamment du rang de celui-ci et la stricte chronologie du pacte suivi de son avenant aboutit à conférer le dernier numéro au dernier élu.
  
  Certes le rang dans un collège n’a guère d’incidences juridiques concrètes mais l’influence psychologique d’une brusque irruption en tête de tableau peut être néfaste au sein d’un collège communal.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner son avis sur cette dichotomie ?

• Réponse du 08/09/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Le pacte de majorité est un contrat passé entre des élus qui se proposent de former une majorité communale et qui est soumis au vote du conseil communal. Il a notamment pour objet d'identifier les membres qui composent le collège communal. Ce contrat est soumis aux aléas de la vie politique communale et le vote d'un avenant au pacte de majorité peut venir le modifier.
  
  Le pacte de majorité détermine également le rang qu'occupe à l'installation chacun des membres du collège, ainsi que le prévoit l'article L1123-8, § 3, in fine, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Je suis dès lors d'avis que lorsqu'un avenant au pacte de majorité est soumis au vote du conseil communal, l'avenant peut préciser le rang qu'occupera le candidat échevin pressenti: celui du membre qu'il remplace ou un autre rang. Si aucun rang n'est renseigné avec la proposition de candidat dans l'avenant au pacte de majorité, il faut s'en tenir au strict libellé de l'article L1123-2 du Code et constater que « le nouveau membre du collège achève le mandat de celui qu'il remplace ».
  
  Une fois l'avenant au pacte de majorité voté, je conseille que le conseil communal constate la composition du collège communal issu du vote de l'avenant en ce compris le rang occupé par chaque échevin.