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Les indemnisations liées à des plaintes portant sur l'état défectueux du réseau routier

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 762 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 29/08/2011
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Je souhaiterais obtenir de Monsieur le Ministre quelques éléments d'information complémentaires à sa réponse transmise le 6 juillet concernant les dossiers de plaintes liées à l'état des routes.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer quel est le montant des indemnisations hors contentieux judiciaire pour 2010 ?
    Quel est le montant des indemnisations dans le cadre des contentieux judiciaires pour 2009 et 2010 ?

    Concernant les 230 dossiers clôturés cette année et portant sur l'année 2010, combien ont bénéficié d'une transaction à l'amiable, combien se sont soldés par un refus motivé et combien ont fait l'objet d'une action en justice ?
  • Réponse du 22/09/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'honorable membre souhaite savoir quel est le montant des indemnisations hors contentieux judiciaire pour 2010.

    Le montant des indemnisations hors contentieux judiciaire pour l'année 2010 s’élève à 269 732,99 euros.
    L'honorable membre m'interroge également sur le montant des indemnisations dans le cadre des contentieux judiciaires pour 2009 et 2010.

    Pour l'année 2009, compte tenu de la reprise, à cette époque, des paiements par la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments (DGO1) et toute la mise en place d'un nouveau processus que celle-ci nécessite, seul le montant global des indemnisations, hors et dans le cadre de contentieux judiciaires, peut être communiqué.

    Celui-ci s'élève à 3 500 000 euros.

    Pour l'année 2010, le montant des indemnisations dans le cadre de contentieux judiciaires s'élève à 2 126 629,94 euros.

    Parmi les 230 dossiers clôturés en 2011, et qui remontent parfois jusqu'en 2009, 75 ont fait l'objet d'un refus motivé et 155 ont fait l'objet d'une transaction à l'amiable.

    Les dossiers ayant fait l'objet d'une action en justice n'ont pas été comptabilisés et n'étaient pas inclus dans les 230 dossiers clôtures cette année.

    Compte tenu des délais de procédure du pouvoir judiciaire, aucun dossier portant sur l'année 2010 et ayant fait l'objet d'une citation en justice n'a pas encore pu être clôturé.