La création d'emplois privés grâce au budget régional wallon
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 871 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/08/2011
- de EERDEKENS Claude
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La fonction publique en Wallonie est composée des membres du personnel du SPW, des provinces, des communes wallonnes et des intercommunales wallonnes.
Il existe aussi des fonctionnaires fédéraux habitant en Wallonie.
Le Gouvernement wallon dispose-t-il des statistiques sur le nombre de fonctionnaires fédéraux domiciliés en Wallonie et dans l'affirmative, est-il permis de les connaître ?
Dispose-t-on du chiffre d'agents occupés dans les provinces, communes, intercommunales ainsi qu'au SPW ?
Dans l'affirmative, peut-on disposer de ces chiffres ?
Au-delà des emplois publics occupés par les fonctionnaires qu'ils soient statutaires ou contractuels, il existe de nombreux emplois dans le secteur privé qui ont été financés sur le plan économique par le budget régional wallon et le Ministre en charge de l'Economie.
On ne peut que se réjouir que la Région wallonne ait permis la création de richesses et d'emplois privés, ce qui permet de réduire évidemment le chômage et d'augmenter globalement la valeur économique de la Wallonie par une production de richesses émanant du secteur privé.
Toutefois, le budget régional wallon soutient des emplois dans le secteur privé, essentiellement des ASBL par l'octroi de points APE.
Quel est le nombre de personnes ayant bénéficié en 2010 d'un contrat APE en équivalent temps plein au profit d'associations, fondations et autres structures privées financées par la Région wallonne dans le secteur de l'éducation, de la petite enfance, dans le social, dans l'environnement, etc.
A-t-on pu réaliser ce cadastre ?
D'autre part, l'ensemble des directions générales et chacun des ministres octroient en Wallonie sur leurs budgets des subventions à des ASBL et autres structures dans les domaines les plus divers passant de la recherche à l'environnement, le social, la lutte contre la pauvreté, etc.
A-t-on pu calculer en 2009 et en 2010 le nombre d'emplois qui existent grâce à un subventionnement régional sous forme de subventions annuelles ?
En effet, il est important de le savoir dès lors que sans avoir le statut de fonctionnaires, ces travailleurs occupés dans le secteur privé ne peuvent conserver leur emploi que grâce à des subventions publiques et sont d'une certaine façon des « fonctionnaires cachés ».
Il est important dès lors de connaître la vérité des chiffres de la fonction publique wallonne qu'elle soit officielle ou privative, pour assurer une comparaison avec la Grèce !
Réponse du 12/10/2011
- de ANTOINE André
En ce qui concerne la première question, portant sur le nombre de fonctionnaires fédéraux domiciliés en Wallonie et sur le nombre d'agents occupés dans les provinces, communes, intercommunales ainsi qu'au SPW, je me permettrai de renvoyer l'honorable membre aux ministres compétents, dont notamment mes collègues en charge des Pouvoirs locaux et de la Fonction publique.
Quant au nombre de personnes occupées en APE dans le secteur non marchand (ASBL, fondations) en 2010, il était de 21.608 travailleurs et correspond en ETP à 14.276 unités.
La hauteur des subventions pour ce secteur est de 279.983.888 euros en 2010.
La répartition des emplois par secteur d'activités est bien entendu connue et communiquée annuellement dans le rapport d'activités APE réalisé par le Service Public de Wallonie et le Forem.
Par rapport aux subventions octroyées par la Région wallonne, il convient d'attirer l'attention sur le fait que ces budgets soutiennent l'action des organismes concernés en permettant non seulement l'engagement de personnes, mais aussi le financement d'autres frais de fonctionnement. L'on parlera ici davantage d'un soutien public à la réalisation d'actions ou à la mise en œuvre de projets particuliers.