Le droit au financement pour l'infrastructure et le matériel des services d'accompagnement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 379 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/08/2011

  • de DAELE Matthieu
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Contrairement aux institutions hébergeant des personnes handicapées, les services d’accompagnement ne peuvent bénéficier de financements (ex. Loterie nationale) pour l’infrastructure, le matériel bureautique, l’informatique, les véhicules… Mais les besoins sont pourtant réels. Ils ont malgré tout besoin de locaux pour recevoir les personnes, de matériel bureautique et informatique (pour le travail administratif concernant chaque dossier), de véhicules pour se rendre au domicile des personnes ou pour les accompagner dans leurs différentes démarches. Madame la Ministre a-t-elle déjà entamé des démarches pour leur ouvrir le droit à ce type de financement ?
  
  De plus, afin de répondre aux normes de sécurité, « incendie » et d’accessibilité, les services d’accompagnement ont des investissements supplémentaires.
  Comment Madame la Ministre compte-t-elle les aider à remplir ces normes ?
  Une collaboration avec son homologue en charge de l’urbanisme est-elle envisagée ?
  

• Réponse du 30/09/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 qui régit l’agrément et le subventionnement des services d’accompagnement, ne prévoit pas l’octroi de subsides en infrastructure pour ces services.
  
  Comme l'honorable membre le précise dans sa question, ils n’hébergent, ni n’accueillent des personnes handicapées. Il s’agit de services ambulatoires dont les missions se déroulent principalement dans le milieu de vie des personnes.
  
  En effet, les services d’accompagnement remplissent les trois missions suivantes :
  - ils assurent un accompagnement individualisé ;
  - ils développent un travail communautaire ;
  - ils peuvent susciter, formuler et élaborer des réponses collectives à des besoins individuels.
  
  Le rôle des services d’accompagnement étant de favoriser l’intégration des bénéficiaires, il convient de travailler avec les différents acteurs qui interviennent dans la vie du bénéficiaire et dans le milieu de vie habituel de la personne. Il ne s’agit pas de recréer des services particuliers qui regroupent et isolent les personnes.
  
  Par ailleurs la subvention de fonctionnement allouée est destinée à couvrir les frais de location, d’énergie, de bureau, d’amortissement, de véhicules entre autres.
  
  En outre, vu la spécificité de ces services, une subvention spécifique est accordée aux services pour leur permettre de financer les frais de déplacement professionnels de leur personnel.
  
  Enfin, je me dois de préciser que les services d’accompagnement peuvent bénéficier d’un subside de La Loterie Nationale qui a été fixé forfaitairement à 2 500 euros mais il est essentiellement destiné à faire face aux frais de fonctionnement (hors personnel).