La révision barémique et l'ancienneté des services d'accompagnement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 380 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/08/2011

  • de DAELE Matthieu
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  En ce qui concerne les frais de personnel pour les services d’accompagnement, le subventionnement se calcule encore à ce jour, selon un forfait basé sur le barème 19. Cette enveloppe est censée couvrir 1,75 ETP de personnel d’accompagnement, un directeur à mi-temps et un secrétaire à 0,25 ETP, ce qui, au vu des missions attribuées aux services, est nettement insuffisant. Une révision barémique est-elle envisagée pour les frais de personnel ?
  
  En ce qui concerne l’ancienneté des travailleurs, les subsides pour frais de personnel ont été réajustés fin 2004 suite au nouvel arrêté SAP-Sac (un certain nombre de services ne disposaient pas d’un subside équivalent au forfait de 2,5 ETP). Certains services ont engagé du nouveau personnel sans ancienneté, ce qui a eu pour effet pervers de leur faire perdre de l’ancienneté moyenne.
  Comment Madame la Ministre compte-t-elle remédier à cela ?
  Un travail avec son collègue en charge de l’emploi ne serait-il pas opportun ?

• Réponse du 30/09/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des services d’accompagnement, la subvention de personnel allouée est effectivement calculée sur la base d’un barème de référence mais en fonction du nombre d’équivalents temps plein subventionnés par l’Agence. En effet, si la majorité des services d’accompagnement sont financés pour couvrir 2,5 équivalents temps plein, certains services en occupent moins et d’autres davantage.
  
  Le nombre minimum de dossiers à suivre par un service est en corrélation avec le personnel subventionné par l’Agence.
  
  Le Comité de gestion de l’Agence, en sa séance de juillet 2011, a chargé l’administration de faire procéder à une évaluation externe des services d’accompagnement. Il souhaite en effet avoir une vision claire des actions de ces services avant d’éventuellement me proposer une augmentation des budgets y afférents.
  
  En ce qui concerne l’ancienneté des travailleurs, l’article 26 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 prévoit que l’ancienneté de base d’un service d’accompagnement est fixée lors du premier agrément du service en fonction de l’ancienneté moyenne de son personnel. Pour les services créés avant 2004, l’ancienneté de base du service a été fixée lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté susmentionné. Lorsque l’ancienneté moyenne du service dépasse l’ancienneté de base, un supplément pour ancienneté est accordé au service. Lorsque l’ancienneté moyenne du service est inférieure ou égale à l’ancienneté de base, le service conserve la subvention de base.
  
  Quant à l’ancienneté du personnel APE, je signale que concomitamment à la signature de l’accord cadre tripartite pour le non-marchand wallon 2010-2011, le Gouvernement wallon s’est engagé à poursuivre les travaux afin de proposer un nouveau système de financement pour les travailleurs APE. A partir de 2012, un montant de 3 500 000 euros sera affecté au financement de l’ancienneté des APE. Le nouveau système de calcul devra tendre à assurer la couverture du coût réel de l’ancienneté en application des barèmes du secteur.
  
  Mon collègue en charge de l’emploi assure le pilotage de ces travaux.