L'amélioration des délais de paiement de la Wallonie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 205 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 30/08/2011

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans le « Plan Action Industrie », le Gouvernement wallon a ciblé comme chantier principal l'amélioration des délais de paiement de la Wallonie.
  
  Dans ce cadre, un consultant a été sélectionné ; il a accédé à des échantillons de données comptables et budgétaires et diverses rencontres avec chacune des directions générales du SPW se sont déroulées afin de déterminer notamment ce qui justifient les dépassements constatés des délais de paiement.
  
  Comme Monsieur le Ministre l’a indiqué à un collègue, les premiers constats de ce travail sont connus et peuvent être mis en perspective avec les résultats de l'enquête European payement index (EPI), datant de 2011, lesquels indiquent que :
  • en moyenne, en Europe, le secteur public paye en 65 jours;
  • la moyenne de paiement pour le secteur public belge est de 72 jours, alors que le terme contractuel est généralement de 45 jours.
  
  Il s’avère que, sur base des chiffres pour l’année 2010, l'analyse du consultant montre que la moyenne de paiement de la Wallonie est supérieure à la moyenne belge.
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m’indiquer comment ce consultant a été choisi ? Un appel d’offres a-t-il été lancé ? A quel moment ? Combien de soumissionnaires y ont répondu ? Quels étaient les critères de sélection ? Quel est le montant dédicacé pour cette mission de consultance ?
  
  Quand l’analyse du consultant sera-t-elle finalisée ? Le Parlement wallon pourrait-il en avoir connaissance ? Quand le consultant et les administrations du SPW déposeront-ils au Gouvernement wallon diverses propositions pour améliorer les délais de paiement ?

• Réponse du 22/09/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  a) Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m'indiquer comment le consultant a été choisi? Un appel d'offres a-t-il été lancé? A quel moment? Combien de soumissionnaires y ont répondu? Quels étaient les critères de sélection ? Quel est le montant dédicacé pour cette mission de consultance ?
  
  Le 4 juin 2009, le Commissariat EASI-WAL publiait au Bulletin des adjudications un appel d'offres avec publicité européenne pour un marché public relatif à l'évolution du cadre de référence et mise en œuvre des processus génériques.
  
  Au-delà des informations relatives à ce marché qui se trouvent en toute transparence sur le site internet du Commissariat EASI-WAL et qui apportent réponse à une partie des interrogations de l'honorable membre (contexte du marché, objet du marché, type de marché, sociétés qui ont remis offre, société qui a remporté le marché, montant du marché), voici la liste des critères de sélection qui avaient été retenus dans le cahier spécial des charges:
  « Le marché sera attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse en tenant compte des critères d'attribution listés dans le tableau ci-dessous.
  
  Critères Points
  
  Qualité de la méthodologie proposée 40
  Adéquation de l'offre par rapport à l'objet du marché 30
  Prix 20
  Planning 10
  
  Le marché sera attribué au soumissionnaire dont l'offre a obtenu le plus de points. Seront cependant exclues du marché les offres dont la somme des points des critères techniques n'atteint pas 50 % du total. »
  
  
  La mission 2 de ce marché concerne la fourniture de support à la mise en œuvre des processus génériques par les administrations et organismes d'intérêt public qui le souhaitent.
  
  C'est dans le cadre de cette deuxième mission que s'inscrit la commande particulière qui a été lancée fin 2010 en vue d'un accompagnement spécifique à la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement en Wallonie.
  
  Le montant de cette mission spécifique s'élève à 93.936,84 euros TVAC, montant que j'avais déjà communiqué à un collègue, Monsieur Gilles Mouyard, dans la cadre de la question n°136.
  
  
  
  b) Quand l'analyse du consultant sera-t-elle finalisée? Le Parlement wallon pourrait-il en avoir connaissance? Quand le consultant et les administrations du SPW déposeront-ils au Gouvernement wallon diverses propositions pour améliorer les délais de paiement?
  
  Dans la réponse au collègue de l'honorable membre, Monsieur Jean-Luc Crucke, qu'il cite dans sa question, j'indiquais également que, face aux constats posés, il convient de préciser que plusieurs actions ont déjà été entreprises :
  - le facturier d'entrée a été déployé au sein du SPW durant l'année 2010. Il permet d'assurer le suivi global des factures et créances et d'établir des statistiques de délais de traitement, depuis la phase de réception, soit bien en amont de la mise en liquidation ;
  - et, le 23 juin dernier, le gouvernement a approuvé un projet d'arrêté modifiant l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs aux agents SPW en augmentant les délégations de signature pour raccourcir les délais de traitement des factures.
  
  Le consultant a rencontré chaque direction générale séparément et dans le cadre de groupes de travail spécifiques afin d'analyser les délais de paiement propres à chaque administration, en déterminer les causes et formuler des recommandations pour améliorer ces délais et atteindre les objectifs fixés.
  
  Il s'agit donc d'un véritable travail collaboratif avec les administrations et il convient de souligner la volonté de chacun d'y participer et d'aboutir à de réels changements.
  
  Actuellement, le travail est finalisé pour deux directions générales, les autres devant aboutir dans les semaines à venir.
  
  Ces résultats seront présentés au gouvernement et pourront ensuite être présenté au Parlement wallon.