Les actions en matière de simplification administrative et d'e-gouvernement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 206 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 30/08/2011

  • de BORSUS Willy
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Lors de l'examen du premier feuilleton d'ajustement budgétaire 2011, il a été observé, dans le programme 09-04, deux augmentations importantes en vue de mettre en œuvre le plan d'actions en matière de simplification administrative et d'e-gouvernement. C'est ainsi que le budget consacré à Easi-Wal grimpe de 16,5% passant de 2.561.000 euros à 2.985.000 euros.
  
  Ces augmentations concernent pour :
  - 280.000 euros, la prise en charge, via un marché public, de la mise en place d'un cadre juridique pour le cadastre de l'emploi non marchand en Wallonie;
  - 150.000 euros le financement d'une convention avec l'UNIPSO afin de réaliser des actions de simplification administrative en lien avec les engagements de la Charte associative. Pour information, l'UNIPSO est une Confédération intersectorielle et pluraliste qui représente les fédérations d'employeurs du secteur public et privé du non marchand. Son siège social est à Namur.
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il nous communiquer davantage d'informations sur ce cadastre de l'emploi non marchand et sur cette convention avec l'UNIPSO ? Quels sont les missions et les objectifs qui ont été fixés?
  
  Plus spécifiquement, en ce qui concerne le marché public, son lancement a-t-il eu lieu? Sous quelle forme? Combien d'offres ont été reçues? Quelle est la société qui a été retenue? Combien d'années couvrent ce marché? Concernant la convention, quand a-t-elle été conclue?

• Réponse du 22/09/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  a) Concernant le projet cadastre du non-marchand en Wallonie.
  
  Le contexte général de ce projet figure déjà dans la réponse à votre question écrite n°110 du 6 août 2010.
  
  Le premier marché public de services juridiques relatifs à l'élaboration du cadre juridique de référence en vue de la constitution et de la mise en œuvre d'un cadastre de l'emploi permanent dans le secteur non-marchand en Wallonie a été lancé par l'IWEPS en août 2010.
  
  Un seul candidat avait déposé un dossier dans le cadre de la sélection qualitative.
  
  Ce dernier a été ensuite invité à remettre une offre.
  
  A l'analyse, cette dernière ne correspondait pas aux attentes découlant du marché.
  
  Entre-temps, le marché de services pour l'accompagnement des services wallons et de la Communauté française dans la démarche «sources authentiques» lancé par le Commissariat EASI-WAL a été attribué à la société NSl en 2010.
  
  Les prestations visées dans ce marché ont un lien avec le projet particulier du cadastre du non-marchand en Wallonie.
  
  Il a donc été décidé début 2011 de recourir à ce marché, dont certaines missions sont « à commande », pour poursuivre le projet de mise en place dudit cadastre.
  
  Un montant de 280.000 euros: a donc été ajouté à l'ajustement budgétaire 2011 au budget du Commissariat EASI-WAL afin de permettre à ce dernier de prendre en charge cette mission spécifique.
  
  La commande est en voie de finalisation.
  
  
  
  b) Concernant la convention avec l'UNIPSO.
  
  L'UNIPSO élabore des positions communes, dépassant les intérêts sectoriels, ce qui en fait un interlocuteur de référence pour les pouvoirs politiques et les autres acteurs socio-économiques au niveau intersectoriel.
  
  En outre, l'UNIPSO s'est positionnée comme un interlocuteur unique, au nom de ses membres, lors des dernières négociations du non-marchand, ce qui a conforté sa position centrale dans les secteurs à profit social.
  
  Les Déclarations de politique régionale et communautaire prévoient une mise en œuvre effective des principes de la Charte associative.
  
  Une lecture attentive des principes de cette charte montre que ceux-ci reposent, pour une large partie, sur une simplification administrative au bénéfice du monde associatif.
  
  J'ai dès lors décidé début 2011 d'associer l'UNIPSO à la mise en œuvre des pistes de simplification administrative visées dans la Charte associative.
  
  C'est la raison pour laquelle un montant de 150 000 euros a été sollicité à l'occasion de l'ajustement budgétaire 2011 afin de permettre le financement de cette collaboration.
  
  La convention définitive est en voie de finalisation.