Le relogement en maison d'accueil en cas de surpeuplement d'un logement social

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 763 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/08/2011

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  C’est une situation singulière qui m’amène à interroger Monsieur le Ministre de façon plus globale par rapport à la notion de relogement.
  
  Une famille occupe un logement géré par une Agence Immobilière Sociale. Suite à la recomposition du ménage, le logement en question accueille une semaine sur deux un nombre plus important d’enfants, ce qui entraîne un constat d’insalubrité de celui-ci par surpeuplement. Il est à noter que le locataire paye régulièrement son loyer et entretient correctement l’habitation.
  
  Suite à ce constat d’insalubrité par surpeuplement, l’AIS concernée a pris la décision d’expulser la famille dès lors qu’une solution de relogement existait.
  
  De fait, une solution de relogement a été trouvée mais il s’agit d’un hébergement en maison d’accueil.
  
  Conséquences :
  - perte d’autonomie pour l’ensemble de la famille et régression de droits fondamentaux dont celui de participer à la vie sociale et citoyenne vu les contraintes horaires imposées aux résidents d’une maison d’accueil ;
  - un coût supérieur tant pour la famille que pour la collectivité ;
  - et in fine, une situation de « surpeuplement » bien plus problématique que celle qui était vécue par la famille initialement alors que c’est ce surpeuplement qui justifiait l’expulsion.
  
  Je ne sollicite pas de réponse liée à ce cas particulier mais souhaite, par cet exemple, interroger Monsieur le Ministre sur la notion de relogement.
  
  Peut-on considérer qu’un hébergement en maison d’accueil est une solution de relogement au même titre qu’une maison ou un appartement ?
  Est-ce le cas, en particulier, pour des familles bénéficiant d’un logement public, lorsque le motif d’explication tient exclusivement à un constat de surpeuplement ?
  N’y a-t-il pas là un effet pervers d’une politique censée protéger les citoyens en leurs garantissant un logement convenable ?

• Réponse du 22/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les critères de salubrité et de surpeuplement sont indispensables afin de protéger et/ou d'aider les personnes qui sont mal logées.
  
  Cependant, la décision d'expulser les occupants, d'autant plus s'il s'agit d'une famille nombreuse, ne devrait intervenir qu'à la seule condition qu'un autre logement ait été proposé aux locataires.
  
  Dans l'hypothèse où aucun logement ne peut être mis à disposition au moment du constat de surpeuplement, il convient de faire preuve de souplesse. Si le surpeuplement n'est pas excessif et que le logement ne représente pas un danger pour la sécurité des occupants, il est préférable de postposer leur départ, en attendant qu'une solution adéquate soit trouvée.
  
  Le recours à une maison d'hébergement ·ne devrait être utilisé qu'en cas d'urgence, dans les situations où le logement représente un danger pour les occupants à tel point que leur départ ne puisse être postposé et qu'aucune solution de relogement n'a pu être trouvée dans les secteurs public ou privé. En effet, la maison d'hébergement ne peut être considérée comme un logement au même titre qu'un logement où la famille peut s'installer durablement et reconstruire sa vie.
  
  Dans le cadre de la réforme du Code Wallon du Logement, il est prévu que des modifications soient apportées à l'article 7. Ainsi, si le bourgmestre procède à l'expulsion de l'occupant, un dispositif, dont les modalités restent à déterminer, assure le relogement de l'occupant expulsé. Cette mesure a pour but d'éviter l'effet pervers énoncé ici.