Les engagements pour des besoins exceptionnels et temporaires

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 765 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 30/08/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il arrive au Gouvernement wallon d’approuver l’engagement d’agents contractuels pour des besoins exceptionnels et temporaires.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer la définition réglementaire de ce type d’engagements ?
  
  D’autre part, combien d’agents ont été engagés sous cette forme en 2009, 2010 et depuis le début de l’année 2011 ? Quels sont les directions générales et les départements qui en ont bénéficié ? Quelles sont les raisons qui ont justifié que l’on recoure à ce type d’engagement ? En moyenne, pour quelle durée ces agents travaillent-ils au Service public de Wallonie ?
  
  Comment justifier que des engagements pour des besoins exceptionnels et temporaires bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ? Ces notions ne sont-elles pas contradictoires ?

• Réponse du 22/09/2011 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux (ARPG) du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent énumère, en son article 2, les exceptions à la règle de l'engagement statutaire dans la Fonction publique.
  
  Parmi ces exceptions, l'ARPG admet que des personnes peuvent être engagées sous contrat notamment aux fins de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qu'il s'agisse soit de la mise en œuvre d'actions limitées dans le temps, soit d'un surcroît extraordinaire de travail.
  
  L'article 2, §1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, reproduit les termes de l'ARPG.
  
  Depuis le 1er janvier 2009 à ce jour, 983 personnes ont été engagées pour des besoins exceptionnels et temporaires selon la répartition suivante: voir tableau en annexe.
  
  Ces engagements se justifient de la manière suivante:
  * 541 agents ont été engagés dans l'attente d'un recrutement statutaire sur des emplois déclarés vacants et non pourvus après consultation des lauréats (soit il n'y a aucun lauréat, soit ils ne sont pas intéressés) ;
  * 442 agents ont été engagés sur décisions ponctuelles du Gouvernement wallon ciblant des missions biens précises et limitées dans le temps.
  
  En général, les contrats les plus courts sont d'une durée de six mois à un an et les plus longs sont conclus pour plusieurs années. Ainsi par exemple, les agents engagés dans le cadre de la gestion des dossiers « Fonds structurels» liés à la programmation 2006/2013, ont un contrat dont l'échéance est fixée au 30 juin 2016, date à laquelle se clôture la gestion du suivi de ladite programmation.
  
  La plupart des contrats conclus depuis le 1er janvier 2009 afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires ont été conclus pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini (correspondant à la mission justifiant l'engagement) à l'exception des contrats des 541 agents engagés dans l'attente d'un recrutement statutaire.
  
  En effet, ces derniers contrats sont tous à durée indéterminée, mais disposent d'une clause résolutoire qui prévoit leur rupture dès l'entrée d'un agent statutaire sur l'emploi déclaré vacant concerné.
  
  Il convient donc de bien distinguer les motifs d'engagement et le type de contrat proposé. Lorsque la mission est ponctuelle et clairement circonscrite dans le temps, un contrat à durée déterminée s'impose d'office. Dans d'autres cas, lorsqu'il s'agit de rencontrer des besoins nettement définis, comme par exemple, l'insonorisation des habitations riveraines des zones d'aéroports, un contrat à durée indéterminée avec une clause de fin lorsque la mission sera terminée est plus adéquat. Enfin, l'Inspection des Finances insiste régulièrement dans ses avis sur le fait qu'un contrat à durée indéterminée est moins contraignant pour l'employeur qu'un contrat à durée déterminée en cas de rupture anticipée de contrat.