Le recrutement au sein du SPW
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 767 (2010-2011) 1
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Question écrite du 30/08/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il me revient que les candidats à une fonction au sein du Service public de Wallonie qui ont réussi la procédure de sélection et se trouvent dès lors dans une réserve de recrutement sont, préalablement à leur éventuelle entrée en fonction, soumis à une nouvelle épreuve organisée par la Direction générale qui sollicite cet engagement.
Monsieur le Ministre me confirme-t-il cette pratique ? Cela signifie-t-il que dorénavant le classement établi suite à la procédure de sélection n’intervient plus systématiquement dans l’ordre d’entrée en fonction des lauréats ? Comment s’effectuent ces épreuves complémentaires ? Qui les organise ? Sous quel contrôle ? Quelle est leur finalité ? Quelle est leur base réglementaire ?
Réponse du 22/09/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Il est exact que, depuis 2008, les lauréats des concours SELOR peuvent être appelés à présenter une épreuve, dite complémentaire, lors de la procédure d'attribution des emplois. En effet, depuis cette année 2008, les concours SELOR ne comportent plus qu'une épreuve de base destinée, par métier, groupe de métiers, emploi ou groupe d'emplois déterminés, à évaluer les capacités génériques communes à l'exercice d'une fonction dans le secteur public.
Aussi, le Code de la Fonction publique wallonne a prévu que des épreuves complémentaires peuvent être organisées par SELOR ou la Région wallonne afin d'évaluer les capacités liées à un métier ou à une spécialisation dans un métier ou à mesurer l'adéquation à un emploi ou groupe d'emplois déclarés vacants.
La Wallonie a fait le choix d'organiser elle-même ces épreuves, mais toujours obligatoirement sous la supervision de SELOR.
Suite à un nouveau protocole de collaboration signé le 20 juillet 2011 entre SELOR et la Wallonie, un processus de certification, par SELOR, des membres du personnel chargés de ces épreuves est en cours. Cette certification renforcera l'autonomie de la région tout en offrant les garanties d'objectivité et de qualité offertes par SELOR.
Contrairement aux informations dont dispose l'honorable membre, ces épreuves complémentaires ne sont donc pas organisées par les Directions générales qui sollicitent le recrutement mais par la Direction de la Sélection de la Direction générale des Affaires générales et du Personnel.
Le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, prévoit que les lauréats sont classés dans la réserve visant à pourvoir les emplois soumis à l'épreuve complémentaire sur base du total des points obtenus (article 115 du Code de la Fonction publique).
Cependant, des mesures transitoires ont prévu la poursuite des procédures en cours selon la réglementation antérieure, qui prévoyait le maintien du classement de l'épreuve de base, le lauréat devant simplement réussir l'épreuve complémentaire pour être versé dans la réserve spécifique.
A partir des concours organisés en 2010-2011, les épreuves complémentaires seront toutes « reclassantes » conformément au Code de la Fonction publique, c'est-à-dire que les lauréats de chaque épreuve complémentaire seront classés selon les points obtenus à cette épreuve pour les emplois mis en compétition.
Le code de la Fonction publique prévoit que les épreuves et parties d'épreuves peuvent être écrites ou orales, théoriques et/ou pratiques et faire appel à l'utilisation de moyens informatiques. Les programmes de ces épreuves sont donc établis, dans ce cadre, sur la base des fiches de description des emplois à pourvoir. Ces programmes et les procès-verbaux des épreuves doivent être approuvés par SELOR ou par un membre du personnel certifié par SELOR.
La finalité est de recruter la bonne personne à la bonne place en tenant compte de son profil et de la description de fonction de l'emploi à pourvoir.
Le Code de la Fonction publique wallonne, notamment ses articles 114 à 118 ainsi que les articles 313 ter et 320 bis (mesures transitoires), en constitue la base réglementaire.