Le suivi des plaintes relatives aux dommages occasionnés en raison de routes défectueuses
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 768 (2010-2011) 1
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Question écrite du 30/08/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Direction du contentieux général est de plus en plus sollicitée par des plaintes déposées par des usagers des routes wallonnes qui ont subi des dommages dus à la défectuosité de tronçons routiers.
Pour faire face à cet accroissement de dossiers du contentieux routes, sous la présidence du cabinet du ministre-président et réunissant les cabinets des ministres du budget et de la fonction publique ainsi que la DGT1 (Direction du contentieux général), la DGT2 (aspects comptables et de gestion mobilière) et la DGO1, un groupe de travail s’est réuni à diverses reprises pour faire le point sur la situation et prendre des mesures concrètes contribuant à la résolution des problèmes de gestion de ces contentieux. Il semblerait que, bien qu’invité, le cabinet de Monsieur le Ministre n’a pas pris part à ces réunions. Monsieur le Ministre me confirme-t-il cette information ? Pour quelles raisons, aucun représentant de Monsieur le Ministre n’était présent à ces réunions de travail ? Considère-t-il n’avoir aucune responsabilité et compétence quant à cette matière ? Une telle analyse me semblerait surprenante dans la mesure où les plaintes déposées le sont en raison d’un mauvais état des routes et que c’est le budget de Monsieur le Ministre qui indemnise.
Parmi les mesures décidées à l’issue de ces réunions, deux concernent la DGO1. La première consiste en la désignation d’un comptable extraordinaire pour effectuer les avances de fonds et ainsi accélérer la liquidation des indemnités. Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en est cette mesure ?
La seconde prévoit un renfort des effectifs de la DGO1 désormais seule responsable pour la constitution des dossiers. En Commission parlementaire, Monsieur le Ministre a affirmé avoir renforcé le personnel dans une série de dossiers d'indemnisation pour améliorer la qualité du suivi et du remboursement aux usagers. Qu’en est-il exactement ?
Réponse du 08/09/2011
- de NOLLET Jean-Marc
En réponse aux diverses questions de l'honorable Membre portant sur le suivi des plaintes relatives aux dommages occasionnés en raison des routes défectueuses, je porte à sa connaissance les réponses suivantes relevant de mes compétences en qualité de Ministre de la Fonction publique.
Comme l'honorable Membre l'indique dans sa question, un groupe de travail, sous la présidence du cabinet du ministre-président et réunissant le cabinet du ministre du budget, le cabinet du ministre des travaux publics, mon cabinet, ainsi que la DGT1 (Direction du contentieux général), la DGT2 (aspects comptables et de gestion mobilière) et la DG01, a été mis en place et s'est réuni ces derniers mois pour faire le point de la situation et prendre des mesures concrètes contribuant à la résolution des problèmes de gestion de ces contentieux routes.
Quant à la question de la participation de mon cabinet à ces réunions, je puis rassurer l'honorable Membre. Mon cabinet a été présent à toutes les réunions de ce groupe de travail, organisées par le cabinet du ministre-président.
Quant aux questions portant sur l'état des routes, j'invite l'honorable Membre à s'adresser à mon collègue en charge des travaux publics.
L'honorable Membre m'interroge sur la désignation d'un comptable extraordinaire à la DG01. S'agissant d'une direction générale opérationnelle relevant directement de l'autorité de mon collègue en charge des travaux publics, je l'invite à lui poser la question également.
Au sujet du renfort des effectifs à la DG01, le Gouvernement wallon, lors de sa séance du 31 mars 2011, a défini une enveloppe budgétaire par direction générale, pour financer un plan de recrutement et d'engagement. En outre, il a identifié une enveloppe budgétaire pour l'établissement d'un plan pour l'ensemble du SPW qui doit être établi par le Comité stratégique et être soumis au Gouvernement pour approbation.
Il revient à chaque ministre fonctionnel d'examiner les propositions de recrutement et d'engagement de ses directions générales. Dès leur approbation définitive, il appartient au directeur général de la DGT1 de les déclarer vacants.
Le ministre des travaux publics a été dument sensibilisé sur l'importance de ce dossier dans le cadre du plan de recrutement et d'engagement de la DG01.
En ce qui concerne les effectifs, j'ai voulu renforcer les équipes gérant ces dossiers et relevant de mes compétences. Ainsi:
- sur ma proposition, le gouvernement a déclaré un emploi statutaire de niveau B vacant pour la Direction du contentieux général (DGT1). Dans l'attente de l'entrée en service d'un agent statutaire, un agent contractuel doit être engagé. Les auditions sont prévues dans les prochaines semaines ;
- j'ai également marqué mon accord pour le recrutement d'un agent statutaire de niveau A juriste (orienté analyse de processus) pour la Direction du contentieux général, dans le cadre du plan de recrutement et d'engagement de la DGT1;
- enfin, j'attends du Comité stratégique du SPW la proposition de plan de recrutement et d'engagement du SPW, dans le cadre duquel la DGT1 a demandé le recrutement d'un agent statutaire de niveau C.