Les difficultés de financement du Holding communal

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 875 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 30/08/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  La presse rapporte que, selon la banque Léonardo dont Monsieur le Ministre annonçait le dépôt du rapport pour le 15 septembre, les lignes de crédit du Holding communal chez Dexia seraient actuellement insuffisantes pour couvrir les échéances des prochaines semaines, au point d'évoquer le défaut de paiement, sauf prolongation des billets de trésorerie détenus par les Régions, rachat de billets de trésorerie supplémentaires et même augmentation des garanties régionales qui s'élèvent déjà à 450 millions d'euros.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il ce point de vue ? Dispose-t-il d'un rapport intermédiaire de la banque Léonardo ? Quels en sont le contenu exact et les recommandations ? La Wallonie est-elle enfin disposée à recapitaliser le Holding communal, alors que Monsieur le Ministre s'y refusait pour l'instant ? Une réunion entre les trois Régions est-elle programmée ? Quand ?
  
  Des éclaircissements et des réponses ont-ils pu être obtenus auprès de la Commission européenne sur la qualification d'une éventuelle recapitalisation des Régions ?
  
  Le commissaire du gouvernement au sein du Holding a-t-il été désigné? Quel est-il et quel est son ordre de mission ? Le cas échéant, qu'attend le gouvernement pour procéder à cette désignation ?
  
  Qu'en est-il du rachat du réseau Astrid par le Fédéral ? Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d'éventuels blocages ? Lesquels ?

• Réponse du 12/10/2011

  • de ANTOINE André
  
  Je profite de la question pour rappeler à l'honorable membre que j'étais le premier à avoir exprimé, il y a quelques mois, toute ma préoccupation sur la situation du Holding communal, et que j'avais pris l'initiative d'en faire un examen par la cellule d'information financière. Le résultat avait révélé que ma préoccupation était encore en deçà de la situation exacte du Holding communal. Cela m'avait valu les foudres de certains administrateurs du Holding communal, comme si appréhender la vérité était déplacé dans le chef de certains.
  
  J'avais indiqué que je voyais qu'à l'avenir le Holding communal allait passer sous contrôle des trois Régions. Je constatais que le Fédéral s'en détournait, se consacrant sur la seule Dexia qui est elle-même déjà suffisamment préoccupante et que, dès lors que le Holding communal est composé de Pactionnariat communal, ce sont fatalement les trois Régions qui en ont la tutelle qui doivent intervenir. D'autant plus que je n'imagine pas un seul instant que les communes soient intéressées ou se manifesteraient favorablement pour donner des garanties ou une recapitalisation après l'opération qui s'est déroulée et leur a laissé un goût de cendres.
  
  L'honorable membre m'interroge sur durabilité de la solution implémentée fin juin. Je vais être franc avec vous. Les 450 millions de garanties régionales accordées fin juin ainsi que les 120 millions de billets de trésorerie achetés par les 3 Régions ne sont aujourd'hui plus suffisants, ce qui explique que les 3 Régions travaillent sur augmentation supplémentaire de ces garanties.
  
  Pour répondre à la question, il faut savoir que les 3 régions s'étant formellement engagées à se réunir pour discuter de concert, à la rentrée de septembre, d'un plan d'action pour le Holding, les consultants de Leonardo ont présenté fin du moins d'août et début septembre à chacune des 3 Régions un premier résultat de leur travail. La présentation au Gouvernement wallon s'est tenue en date du vendredi 26 août.
  
  En complément de l'état détaillé de la situation des actifs et des dettes du Holding ainsi que de sa position de trésorerie, Leonardo a établit et présenté une série de pistes et réflexions à mettre en œuvre rapidement afin d'améliorer la situation de liquidités à très court terme, mais également quelques orientations possibles qui pourraient être choisies par les Régions dans le cadre de leur recherche de pérennisation et de stabilisation à long terme du Holding et donc, de façon indirecte de la position de d'actionnariat belge au sein du Groupe Dexia.
  
  Des représentants des gouvernements de la Région de Bruxelles Capitale, de la Flandre et de la Wallonie, se sont à nouveau réunis le mardi 20 septembre afin de discuter des propositions, identifiées par la banque d'affaires Léonardo, pour améliorer la situation de liquidités à très court terme du Holding.
  
  La première mesure proposée par Leonardo pour améliorer la situation financière à court terme du Holding qui a été discutée et acceptée, à la fois par le Conseil d'administration du Holding en date du 12 septembre dernier, mais également par les instances des deux banques concernées, réside en un transfert d'une partie de la garantie accordée actuellement par les régions pour 450 millions d'euros au profit de certains prêts à long terme de Dexia, vers une autre banque créancière du Holding, la banque BNP Paribas Fortis.
  
  Pour faire simple, précédemment les garanties régionales octroyées pour un montant de 450 millions d'euros ne portaient que sur des prêts accordées au Holding communal par Dexia. Dorénavant les garanties régionales sont octroyées pour 300 millions à des prêts accordés au Holding par Dexia et 150 millions à des prêts accordés au Holding par BNP Paribas Fortis.
  
  Le bénéfice pour le Holding de cette opération est double: d'un côté il récupère le cash précédemment mis en gage auprès de BNP Paribas Fortis et d'un autre côté il ne doit plus gager, à hauteur de 150%, les emprunts à long terme souscrit auprès de BNP Paribas Fortis (gain estimé à 65 millions d'euros en termes de collatéral).
  
  Des discussions similaires sont en cours avec ING, afin de permettre au Holding de mettre moins d'actifs en gage face aux emprunts accordés au Holding par la banque ING.
  
  Quant à l'avenir, les 3 régions travaillent sur un nouveau plan d'intervention afin notamment de sauvegarder le patrimoine des communes. Considérant les pertes opérationnelles, les fonds propres négatifs et l'endettement élevé du Holding la probabilité est grande pour qu'une recapitalisation soit requalifiée.
  
  Le Fédéral a racheté la participation du Holding communal dans l'opérateur Télécom ASTRID pour un montant de 52 millions d'euros.