Les dysfonctionnements des aides à l'emploi en Wallonie
Session : 2010-2011
Année : 2011
N° : 877 (2010-2011) 1
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Question écrite du 30/08/2011
de PECRIAUX Sophie
à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Une large enquête du Sonecom (bureau spécialisé dans l'analyse du secteur social) et de l'ULg a décortiqué les failles de l'aide à la promotion de l'emploi. Sur la base d'entretiens anonymes avec les acteurs qui pilotent le dispositif APE (le Forem, l'administration wallonne, etc.), elle rajoute une fameuse couche aux critiques déjà émises (en 2007) par la Cour des comptes. Finalisé fin 2010, ce nouvel audit, commandé par vos soins, n'a pas été diffusé.
Toutefois, la presse se l’ait procurée et en a diffusé de larges extraits.
La désorganisation administrative dans la gestion du régime des APE y est dénoncée. Notamment au sein de la direction générale de l'économie et de l'emploi où il y aurait un sérieux manque d'effectifs.
La circulation des données entre les différentes institutions semble connaître quelques ratés, constate l'étude.
A l'égard des pouvoirs locaux, le système des APE serait appliqué de façon inéquitable.
Par ailleurs, la galaxie des aides APE étant complexe, il arriverait fréquemment qu'un emploi soit "sursubventionné”, note l'audit.
Enfin, l'audit pointe un manque de contrôle dans le régime des APE.
Le cabinet de Monsieur le Ministre affirme que des leçons ont déjà été tirées : - le Forem disposerait désormais d'un service à gestion séparée dédié aux APE pour plus de transparence ; - Monsieur le Ministre préparerait une ambitieuse réforme du système ; - une note générale serait présentée au gouvernement wallon à la rentrée et soumise à une large concertation ; - finalement, un nouveau décret devrait voir le jour.
J’aimerais avoir le sentiment de Monsieur le Ministre sur le dossier. Cet audit était-il aussi catastrophique que la presse nous le laisse entendre ?
Quelles mesures Monsieur le Ministre a-t-il déjà prises pour remédier aux dysfonctionnements de ce système ?
Est-il vrai que les services de Monsieur le Ministre travaillent à la rédaction d’un nouveau décret et peut-il nous donner quelques unes des propositions à insérer dans ce décret ?
Réponse du 12/10/2011
de ANTOINE André
Les recommandations du consultant sont de plusieurs ordres, générales ou spécifiques à chaque secteur. On peut les résumer comme suit: - Clarifier l'ambivalence de la mesure, aide à la mise à l'emploi et rencontre des objectifs structurels pour chacun des secteurs. - Simplifier la gestion générale en dissociant le cadre légal par secteur . - Préciser et définir rigoureusement le cadre légal et réglementaire en objectivant l'octroi des aides et respectant l'égalité de traitement. - Optimiser l'organisation fonctionnelle des services administratifs. - Simplifier la gestion et le traitement des dossiers en adaptant les applications informatiques. - Organiser le recours aux sources authentiques et amplifier l'efficacité des contrôles en intégrant le plus possible ce traitement dans l'application informatique (contrôle du coût salarial, volume de l'emploi, cofinancement, ... ). - Amplifier les mesures à l'emploi du secteur marchand en ouvrant l'accès à des projets nouveaux et qui induisent des recrutements définitifs. - Réduire les délais de traitement qui pénalisent la mesure par rapport à d'autres dispositifs d'aide à la mise à l'emploi.
On est loin du slogan repris par l'article de presse évoqué et de la désorganisation entre services annoncée. Tout système de gestion rencontre après quelques années des problèmes de fonctionnement qu'il y a lieu de résoudre. Ce n'est pas pour autant que le système ne fonctionne pas.
La preuve en est le taux de satisfaction de la mesure par les utilisateurs, tant dans le chef des employeurs que celui des travailleurs. Je n'ai donc pas la même lecture de cet audit que l'auteur du texte évoqué dans votre question.
Je vais effectivement proposer prochainement un certain nombre d'orientations au Gouvernement wallon en ce qui concerne les APE, et en priorité pour le secteur marchand, dont le régime devrait s'achever fin 2012.
Des mesures ont déjà été prises en juillet 2010 et 2011 par le décret programme, que l'honorable membre a voté et ont déjà contribué à clarifier un certain nombre de concepts.
Mes services préparent trois nouveaux décrets qui réglementeront les quatre secteurs concernés par les APE. Ils seront effectivement discutés avec les partenaires sociaux et les administrations. Ces notes d'orientations seront présentées dans les prochaines semaines au Gouvernement wallon et pourront être discutées après leur approbation au gouvernement.