Le remboursement aux mandataires communaux de frais de déplacement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 597 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 30/08/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Il est de tradition administrative que des déplacements effectués par un mandataire sur le territoire de sa propre commune et ce, dans le cadre de l'exercice normal de la fonction, doivent être considérés comme remboursés par le traitement lui-même et ne peuvent donner lieu à des indemnités complémentaires, car ils sont en effet inhérents à l'exercice de la fonction.
  
  Toutefois, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne semble pas s'opposer, par contre, au remboursement des dépenses faites pour des déplacements de service effectués par les mandataires hors du territoire de la commune à condition que l'autorité les ait mandatés à cet effet.
  
  Monsieur le Ministre peut-il bien confirmer l'application de cette jurisprudence administrative?
  
  D'autre part, dans les communes d'une certaine importance, généralement de plus de 50.000 habitants, les membres du Collège disposent d'un ou de plusieurs véhicules de fonction à charge du budget communal.
  
  Dès lors, n'y a-t-il pas une discrimination entre les mandataires des plus petites communes qui ne disposent pas d'un véhicule de service pour les déplacements internes au territoire communal par rapport aux bourgmestres et échevins des villes d'une certaine importance qui eux disposent de véhicules de service destinés à réaliser des déplacements, que ce soit à l'intérieur de la commune ou à l'extérieur de celle-ci?
  
  N'y a-t-il pas un traitement inégalitaire manifeste entre des mandataires locaux et membres du Collège communal selon la taille de la commune et ce d'autant plus que les membres du Collège communal d'une grande ville ont un traitement bien supérieur à celui des petites communes de Wallonie?

• Réponse du 30/09/2011

  • de FURLAN Paul
  
  L'article L1123-15 §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) indique qu'en dehors de ces traitements, les bourgmestres et échevins ne peuvent jouir d'aucun émolument à charge de la commune, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit.
  
  En principe, les déplacements effectués par un mandataire sur le territoire de sa propre commune sont remboursés par le traitement, car ils sont Inhérents à l'exercice de la fonction.
  
  Quant aux frais de déplacement à l'extérieur de la commune, Il appartient au Conseil communal de fixer, s'il l'estime nécessaire, Ies modalités de remboursement de ces frais, dans un règlement. Seuls les frais dûment justifiés peuvent alors être réclamés par les membres du Collège pour l'utilisation de leur véhicule personnel, à l'exclusion de tout forfait.
  
  Je confirme donc l'application de la jurisprudence administrative à laquelle l’honorable membre fait référence.
  
  J'en viens ensuite à la seconde question, qui ne traite plus de l'utilisation du . véhicule personnel du mandataire et de ses remboursements de frais, mais qui concerne la mise à disposition d'un véhicule par la commune.
  
  Il convient tout d'abord de bien s'entendre sur les mots « véhicule de fonction » et « véhicule de service ». Ce sont les règles d'utilisation du véhicule qui les différencient. Le véhicule de fonction peut être utilisé pour des déplacements professionnels et personnels alors que le véhicule de service a un usage professionnel exclusif.
  
  La décision d'attribution d'un véhicule de fonction, considéré comme un avantage de toute nature, est soumise à exercice de la tutelle.
  
  L'article L3122-2 2° du CDLD indique en effet que « les actes des autorités communales et provinciales portant sur les objets suivants sont transmis au gouvernement, accompagnés de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption, et ne peuvent être mis à exécution avant d'avoir été ainsi transmis: l'octroi d'une rémunération, d'un jeton de présence ou d'un avantage de toute nature aux membres du conseil et du collège communal et provincial ».
  
  Aucune délibération concernant l'attribution de véhicule de fonction ne m'est encore parvenue pour exercice de tutelle.
  
  Concernant le véhicule de service, celui-ci est mis à disposition du mandataire pour un usage professionnel exclusif, ce qui exclut les trajets domicile-lieu de travail.
  
  Les communes quelque soit leur taille peuvent mettre à disposition pour les besoins du service ce type de véhicule.
  
  On en conclut qu'il n'y a pas un traitement inégalitaire entre des mandataires locaux et membres du collège communal selon la taille de leur commune.