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Le non recours aux aides sociales en Région wallonne

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 381 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 30/08/2011
    • de PECRIAUX Sophie
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Dans son dernier numéro, le périodique « Bruxelles Santé » présente un dossier consacré au non recours aux aides sociales, un phénomène encore peu étudié dans notre pays.

    Sont mises en exergue les caractéristiques propres au non-recours aux prestations sociales et sont identifiés les obstacles suivants :
    - le manque d’information et la complexité du système : il s’agit là de la principale cause de non recours aux droits sociaux. En effet, alors que disposer d’une information fiable et compréhensible est essentiel pour le citoyen, la législation relative aux CPAS est de plus en plus complexe. Par conséquent, donner une information complète, pertinente et personnalisée s’avère plus que difficile dans le chef des travailleurs sociaux ;
    - le manque de moyens des CPAS : il s’agit là d’un terme général qui recouvre plusieurs réalités : le manque de moyens financiers mais aussi le manque de personnel, le manque d’une infrastructure garantissant, notamment, le respect de la confidentialité et le manque de temps, pourtant nécessaire afin d’appréhender chaque situation particulière ;
    - la peur des personnes en difficulté d’être stigmatisées ;
    - la formation des travailleurs sociaux ;
    - …


    Qu’en est-il de ces non recours aux aides sociales en Région wallonne ?

    S’il est compliqué, voire impossible de quantifier le non recours, les raisons pour lesquelles les personnes en difficulté ne bénéficient pas des aides auxquelles elles pourraient pourtant prétendre sont, elles, plus faciles à identifier. C’est sur ces obstacles qu’il faut agir. A cet égard, plusieurs solutions ont été proposées par les travailleurs sociaux et par les associations actives dans le secteur social. Celles-ci figurent dans les rapports d’évaluation du fonctionnement des CPAS. Madame la Ministre a-t-elle eu connaissance des solutions ainsi proposées ? Dans l’affirmative, envisage-t-elle de prendre des mesures afin de les mettre en place ? Si oui, lesquelles ?

    Concernant le manque d’information et la complexité du système, des simplifications législatives et/ou administratives pourraient-elles être envisagées afin de rendre le système plus accessible pour le citoyen ?

    Je suis consciente qu’il s’agit là d’un vaste chantier mais il me semble essentiel d’intervenir afin que chacun puisse bénéficier de l’aide et des prestations auxquelles il a droit.
  • Réponse du 30/09/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    Les Pouvoirs publics dégagent des moyens conséquents en vue d’aider les personnes précarisées. Mais quel est le sens de ces actions si les bénéficiaires ne font pas valoir leurs droits ?

    S’il est évidement impossible de quantifier le « non-recours » aux aides sociales, de nombreuses mesures sont prises en vue d’aider les personnes à activer leurs droits.

    Des dispositifs existent déjà et permettent aux personnes d’être des bénéficiaires automatiques de certains droits. Je pense ainsi au statut de client protégé en matière d’énergie, au statut OMNIO,… C’est ce qu’on appelle l’automaticité des droits, c'est-à-dire l’examen d’office par l’autorité compétente des conditions à remplir pour ouvrir le droit, sans demande préalable de l’ayant droit potentiel.

    Récemment, la Commission d’accompagnement du Service fédéral de lutte contre la pauvreté a demandé à ce dernier d’établir une liste des droits déjà « automatisés », en cours d’automatisation et de ceux pour lesquels une « automatisation » serait souhaitable.
    Les résultats de ce travail sont attendus à l’automne 2011. La Wallonie finance ce service et participe à cette Commission d’accompagnement.

    Par ailleurs, j’ai déposé récemment une note au Gouvernement wallon permettant d’adhérer à une ASBL, constituée par les administrations fédérales, qui travaillent à la création d’une vaste base de données. L’objectif poursuivi est de centraliser, dans le respect des règles relatives à la diffusion et au partage d’informations privées, une série de données favorisant, elles aussi, l’activation automatique des droits.

    D’autres initiatives existent aussi en matière de connaissances et de diffusions de l’information. Ainsi le guide « Coup de pouce » sera prochainement réédité. Ce guide, très largement distribué, recense et présente les différents types d’aide sociale auxquelles les Wallons peuvent prétendre. Le public visé par cette initiative est composé des personnes précarisées et des travailleurs sociaux.