La convention-cadre pour la protection des minorités nationales

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 207 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 31/08/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 31 juillet 2001, le ministre des affaires étrangères signait la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ouvrant ainsi le processus de ratification au sein des entités fédérées de l'état belge. Les réticences flamandes sont largement connues et peu glorieuses.
  
  En ce qui concerne la Wallonie, force est de constater que le projet de décret n'a pas encore été présenté au vote du parlement. Monsieur le Ministre-Président est-il favorable à la ratification, par le parlement, fut-ce unilatéralement ? Quel est le point de vue du Ministre-Président ? Ne considère-t-il pas que ce geste politique pourrait servir d'exemple et prouver, si besoin en est, à la Belgique et aux EM de l'Europe, que c'est l'ouverture et la tolérance qui guident la ligne politique wallonne ? Quels seraient, selon Monsieur le Ministre-Président, les avantages et les inconvénients de la démarche ?

• Réponse du 29/09/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  A la suite des récentes questions parlementaires adressées sur le sujet, j'ai déjà pu mettre en exergue la démarche dans laquelle la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie s'inscrivent à l'égard de la protection des minorités: une attitude ferme quant à la volonté de ratifier la Convention-cadre et une action en faveur du renforcement des concertations et consultations à la fois avec les entités fédérées et le niveau fédéral.
  
  Quelques rétroactes ne sont pas inutiles.
  
  Lors de la signature de la Convention-cadre, en 2001, la Belgique a formulé une réserve à la ratification, renvoyant la définition de la notion de minorité nationale à la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE).
  
  Suite à cette réserve, un groupe de travail, composé d'experts des différentes entités fédérées, fut mis en place avec pour mission de définir cette notion. Les travaux de ce groupe ont mis en lumière plusieurs différences entre les interprétations francophone et néerlandophone du concept de «minorités nationales ». Il en est résulté que ce groupe nia pas pu aboutir à une conclusion commune.
  
  J'ai exprimé auprès du Premier Ministre et réitéré encore tout récemment auprès du Ministre des Affaires étrangères mon souhait de voir la Conférence Interministérielle pour la Politique Etrangère (CIPE) se réunir à ce sujet.
  
  Il était d'autant plus urgent que la CIPE se saisisse du sujet dans la mesure où, dans le cadre du Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU et du rapport que la Belgique a présenté lors de l'Examen périodique universel (EPU) au mois de mai dernier, la Russie a émis une recommandation qui invite l'Etat belge à ratifier la Convention-cadre.
  
  Suite à cette session du Conseil des Droits de l'Homme, une réunion de coordination intra-belge s'est tenue au sein du SPF Affaires étrangères afin d'assurer le suivi des différentes recommandations. Concernant celle relative à la ratification de la Convention-cadre, il a été décidé qu'un groupe de travail serait mis en place afin de préparer le travail de la CIPE.
  
  Ce groupe de travail a pu finalement se réunir au début du mois de septembre. II en est ressorti que toutes les entités représentées, y compris du côté flamand, semblaient vouloir poursuivre les travaux arrêtés en 2003.
  
  Le mandat et la composition de ce groupe doivent, cependant, encore être clarifiés. Nous avons affiché clairement notre volonté et notre détermination de le redynamiser à la lumière des évolutions enregistrées depuis sa mise en place en 2001. Ceci étant, il serait irresponsable de minimiser l'ampleur de la tâche tant au regard du passé que des positions en présence. Personne ne peut actuellement préjuger de l'issue des travaux.
  
  A ce stade, l'honorable membre comprendra donc qu'une ratification unilatérale par le Parlement de la Convention-cadre aurait certes une forte portée symbolique mais reviendrait aussi à fermer les portes à toute concertation future et donc à toute application effective de la convention dans notre pays.