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La mixité sociale

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 775 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 30/08/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La note d’orientation adoptée par le Gouvernement wallon prévoit de revoir la répartition des logements publics en trois catégories (logement social, d’insertion, de transit).

    Les logements sociaux seraient répartis suivant les quotas suivants :
    - 10 % aux revenus moyens ;
    - 35 % aux revenus modestes ;
    - 55 % aux revenus précaires.

    « La place laissée aux ménages à revenus modestes et moyens nous semble par ailleurs insuffisante pour assurer une réelle mixité sociale au sein du parc. En tout cas, les principes avancés ne permettent pas de rétablir l’équilibre au sein du parc actuel de logement public et de restaurer une certaine mixité sociale tout en favorisant l’équilibre financier du secteur. Cette nécessité est impérative et urgente. » (UVCW).

    Selon le syndicat des communes, un minimum de 20 % semble nécessaire pour assurer une réelle mixité sociale et répondre aux attentes des candidats-locataires tout en humanisant le rôle du comité d’attribution. Limiter cette latitude aux seules situations d’extrêmes urgences sociales nous semble de surcroît contraire à cet objectif.

    Le revenu moyen des locataires sociaux est actuellement de 14 500 euros par an; le revenu moyen d’un candidat locataire est de 10 800 euros par an et le loyer moyen est de 209 euros par mois ! Plus de 80 % des locataires bénéficient d’un revenu de remplacement et moins d’un cinquième possède un revenu issu du travail. Une famille composée d’un ouvrier et d’une femme d’ouvrage est aujourd’hui exclue de l’accès au logement public !

    La mixité sociale dans les quartiers, comme à l’école ou dans les clubs de sport, fait partie d’un projet de société global.

    Ces mesures sont encore floues, mais il convient néanmoins d’y être particulièrement attentif afin d’éviter les effets pervers : 10 % des logements seront réservés aux personnes à revenus moyens (mesure 16). S’il s’agit là d’une mesure positive permettant d’intégrer une dose de mixité, elle nous parait irréaliste si elle n’est pas accompagnée de mesures d’« attractivité » du logement public, comme l’amélioration du cadre de vie, une offre de logements tournée vers des petits ensembles ou des maisons individuelles, etc. Pour rappel, le revenu moyen d’un candidat locataire est de 10 800 euros par an, loin des 37 300 euros de plafond maximum de la catégorie des revenus moyens. La proportion de candidats-locataires à revenus moyens est actuellement minime.

    Nous demandons dès lors à mener une réflexion approfondie sur la thématique de la mixité sociale. Elle ne se résumera pas à une répartition de quotas selon le revenu des ménages qui habitent ou qui demandent à habiter un logement social.

    Il nous semble donc que la note d’orientation doit être complétée à moins que la notion de mixité sociale reste au niveau du slogan politique. Quels sont, dès lors, les efforts du Gouvernement wallon afin d’établir dans les SLSP une mixité sociale qui mérite sa dénomination ? Quels sont les efforts afin d’éviter la ghettoïsation progressive des quartiers sociaux ? Et quelles seront les SLSP où les efforts en matière de mixité social s’imposent de façon prioritaire ? Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre par rapport aux remarques et propositions de l’UVCW ? Est-il prêt à faire monter le pourcentage de revenus moyens dans une SLSP à 20 % ?
  • Réponse du 22/09/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    La question de l'honorable membre renvoie à plusieurs débats en cours ou proches. D'une part, le Parlement wallon sera bientôt invité à se prononcer sur l'ouverture du logement social aux ménages à revenus moyens dans le cadre du débat sur le projet de décret modifiant le Code wallon du logement. L'honorable membre aura, à cette occasion, le loisir de défendre l'idée d'une entrée importante des revenus moyens dans le logement social. Le Gouvernement a, quant à lui, préféré limiter cet élargissement à 10% dans un premier temps afin de ne pas pénaliser l'entrée dans le secteur des personnes à revenus précaires, d'autres logements leur étant proposés en proportion par exemple dans le cadre des AIS. Il me paraît fort étonnant que la question de la mixité sociale devienne l'otage, en quelque sorte, de la problématique financière du secteur du logement public.

    Je ne souhaite pas faire l'amalgame entre ces deux problématiques. La mixité sociale ne peut servir de prétexte à un refinancement du secteur.

    En effet, même si le lien entre les rentrées financières des SLSP et la présence de locataires disposant de revenus moyens est indéniable, il ne s'agit pas, en soi, d'une politique de mixité sociale.

    La mesure permettant l'accès au logement public pour les ménages à revenus moyens, à hauteur de 10% des attributions annuelles, vise à diversifier la typologie des habitants. Si elle aura comme effet corollaire d'améliorer les recettes des SLSP, d'autres mesures concernent également les finances du secteur comme la révision du calcul du loyer ou la recapitalisation des sociétés les plus endettées.

    La mixité sociale, que je prône, vise avant tout à améliorer la vie quotidienne, le « vivre ensemble » des habitants. Un quartier composé de ménages diversifiés est un terreau favorable au tissage des liens sociaux et offre des opportunités en termes d'épanouissement et d'émancipation des personnes.

    Je crois, en effet, que la vie en société offre davantage de perspectives et d'intérêt lorsque l'on est amené à côtoyer, à vivre, à partager une certaine diversité culturelle, économique et sociale.
    Je partage l'avis de l'honorable membre sur la nécessité d'offrir un cadre de vie accueillant et de qualité pour que le logement public soit attractif pour les différentes catégories de ménages. J'y suis très attentif.

    Je ne citerai qu'un exemple parmi d'autres de l'attention que je porte à cette approche qualitative:
    le programme communal d'actions en matière de logement 2012-2013. En préparation de ce « programme d'ancrage », chaque opérateur a reçu un ouvrage, fort documenté et disponible sur le web, qui détaille de nombreuses opérations exemplatives menées en Wallonie et ailleurs. La circulaire elle-même renvoie à différents outils et les formations ne se contentent pas de détailler l'aspect administratif mais permettent aux participants de visualiser diverses réalisations. S'il s'avérait nécessaire, dans un quartier, dans une rue, dans un immeuble donné, de renforcer la diversité sociale, il appartiendra à la société locale de faire un usage opportun du pourcentage d'attribution à 10% de ménages à revenu moyens pour modifier la situation sur le terrain.

    Loger les plus démunis reste une priorité: il ne me paraît donc pas opportun, en l'état actuel, de rehausser davantage ce pourcentage.