Le nouveau critère d'insalubrité

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 776 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 30/08/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre envisage d’introduire le manquement par rapport à la PEB minimale liée à l’isolation et à l’étanchéité à l’air comme nouveau critère d’insalubrité dans l’article 3 du Code du logement.
  
  Je ne peux que partager cette volonté dans la mesure où moi-même avais déjà, lors de la législature passée, tenté des initiatives politiques dans ce sens.
  
  L’objectif était double : reconnaître que des manquements (importants) en matière de PEB peut aboutir d’une part à des arrêtés d’insalubrité et d’inhabitabilité. Contrairement aux craintes de l’UVCW, il me semble qu’un certain caractère coercitif en la matière s’impose, notamment pour remédier aux situations les plus interpellantes.
  
  D’autre part, on jette la base décrétale pour une fusion des politiques de salubrité, de sécurité et de PEB du logement, suivie d’une simplification administrative importante en matière d’aides aux particuliers (propriétaires-occupant, bailleurs et locataires). Lorsque l’UVCW estime que « constater le non respect de normes existantes sans proposer des primes à la rénovation suffisamment pertinentes risque de supprimer tout intérêt au principe proposé » ne peut que rencontrer mon analyse de la question, comme par ailleurs sa proposition de revoir le certificat PEB (dans un but, d’une part, d’éviter la multiplication des certificats de conformité pour l’électricité et le gaz et le certificat énergétique et, d’autre part, de soumettre la procédure de certification à une tarification règlementée).
  
  La proposition de Monsieur le Ministre d’inscrire dans l’article 3 du Code du logement la PEB comme critère de salubrité rencontre-t-elle ces objectifs ?

• Réponse du 22/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En réponse à la question n°645 de l'honorable membre, j'ai déjà eu l'occasion de lui exprimer ma volonté de préfigurer l'harmonisation des primes au logement et à l'énergie par le biais de la modification du code. Dans le même cadre, j'ai relevé la volonté du gouvernement de renforcer les aides à la rénovation au sens large.
  
  Par ailleurs, je travaille à la rationalisation des systèmes de certification énergétique, à commencer par le lien entre le certificat PEB et l'audit PAE.