"le photovoltaïque est-il source de capitalisme populaire ?"

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 780 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 31/08/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Souvent on entend de la part des responsables politiques en matière de photovoltaïque la critique que le nombre de certificats verts accordés pèserait trop lourdement sur le prix futur de l’électricité. Et que dès lors il faudrait réduire le nombre de certificats ou réduire le nombre d’années pendant lesquelles on les accorde. Et que de toute façon, les installations photovoltaïques seraient bien amorties au bout de quelques années, transformant ainsi l’incitant que sont les certificats verts en placement d’argent – comme si l’investissement photovoltaïque était devenu une source de capitalisme de la classe moyenne.
  
  La question est donc de savoir ce qu’on veut : le capitalisme de quelques uns ou le capitalisme populaire auquel les ménages disposant de 2.000 à 3.000 euros par mois peuvent également aspirer. La question se pose dans le contexte d’une augmentation du quota de certificats de 3.5 % par an, atteignant en 2020 les 39.7 % de la consommation électrique. Dans quelle mesure va-t-on repousser les « petits » investisseurs pour qu’ils libèrent de la place aux grands sur le marché des certificats verts tout en poursuivant l’objectif de maîtriser le prix futur du KWH ?
  
  N’est-il pas aussi une piste à suivre que de financer l’aide aux grands producteurs par recours au produit de la rente nucléaire et par recours aux résultat financer des quotas de CO2 dont l’octroi deviendra payant dès 2013 ? Et de limiter par ce mécanisme le poids des certificats verts sur le prix du KWH ?

• Réponse du 22/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je rejoins l'honorable membre dans l'importance d'impliquer tous les ménages wallons dans la politique énergétique de demain, et en l'occurrence, ici, le développement des énergies renouvelables.
  
  La question tombe à point nommé puisque le Gouvernement wallon s'est accordé, le 20 juillet 2011, pour renforcer l'attractivité des investissements photovoltaïques de moins de 10 kW auprès des ménages, en améliorant le temps de retour sur investissement par le biais d'un plus grand nombre de certificats verts octroyés sur les premières années de production. Cette décision, qui sera effective prochainement, vient renforcer la mesure déjà prise fin 2009 visant à octroyer une avance à hauteur de maximum 40 certificats verts dès la mise en service de l'installation. Les citoyens ne s'y trompent pas puisque ces 2 dernières années environ 10 000 nouvelles installations par an ont été enregistrées, et que la CWaPE s'attend à 15 000 nouvelles installations pour l'année 2011. Avec de tels chiffres, on quitte donc l'investissement de quelques privilégiés pour aller vers un investissement durable de bon nombre de ménages.
  
  Je me permets toutefois de ne pas partager l'impression de l'honorable membre sur le poids des certificats verts dans la facture d'électricité. En moyenne pour les consommateurs résidentiels, la composante « énergie verte » représentait à peine 4,4% de la facture d'électricité.
  
  C'est dire combien la question du prix de l'électricité dépend surtout des prix mondiaux de l'énergie mais également du manque de concurrence au niveau de la production. Le développement des énergies renouvelables permet, lui, une diversification des acteurs dans le secteur de la production d'énergie en Wallonie et à relever le degré d'indépendance énergétique du pays.
  
  Je terminerai par les intéressantes suggestions de l'honorable membre relatives à l'utilisation potentielle de la rente nucléaire et des recettes issues de la mise aux enchères des quotas de CO2.
  
  Sur ce dernier point, le paquet « énergie - climat » européen, qui impose aux Etats membres divers objectifs en matière de source d'énergie renouvelables et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, prévoit effectivement une redistribution des recettes générées par la mise aux enchères des quotas de CO2 dans le cadre du système dit Emission Trading Scheme (ETS en abrégé). A titre indicatif, l'Europe considère que la moitié de ces revenus devrait être consacrée à des mesures en faveur de la protection du climat, mais ce chiffre n'est pas contraignant. Je remarque à ce sujet que le passage à un objectif de réduction d'émissions de 30% en 2020 augmenterait les revenus des enchères. Les divers éléments du paquet cc énergie-climat» n'ont - faute de Gouvernement fédéral disposant de pleins pouvoirs - toujours pas fait l'objet d'une répartition entre le Fédéral et les Régions, ce qui est pourtant urgent. Les divers éléments du paquet sont intimement liés et le dossier doit à mon sens être traité dans sa globalité. Il est donc actuellement impossible de savoir quelle part des recettes liées à la mise aux enchères des quotas de CO2 reviendra à la Région wallonne et, partant, de se prononcer sur l'affectation de celle-ci.
  
  Rappelons à cet égard qu'une partie des recettes perçues devra être affectée au soutien financier de la part des pays industrialisés aux pays en développement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
  
  Concernant la « rente nucléaire », le prélèvement d'une taxe sur les bénéfices indus ('stranded benefits' en anglais) des centrales nucléaires amorties est actuellement en discussion au niveau fédéral. Sur base de tous les éléments du dossier, la CREG a récemment avancé le chiffre de 1.3 milliards d'euros par an à prélever. La décision de l'affectation du produit d'une taxe fédérale relève de ce niveau de pouvoir, mais il me semblerait logique et indiqué que le montant récupéré serve à une politique ambitieuse en matière de climat, au financement d'investissements dans l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et le développement des réseaux, ainsi qu'à la la lutte contre la précarité énergétique. Vu l'importance des montants à récupérer, d'une part, et les compétences régionales dans les matières précitées, d'autre part, il serait logique qu'une partie du montant de la taxe soit retournée aux régions.