"300 millions de taxe nucléaire"

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 781 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 31/08/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le rapport de la Banque nationale évalue - suite à la demande du Gouvernement fédéral - un montant de plus de 800 à 950 millions d’euros qui pourra servir de base de calcul à la rente nucléaire. La CREG avait calculé un montant nettement supérieur s’approchant de 2 milliards euros.
  
  Apparemment, les contours de la taxe d’un montant de 300 millions euros arrondis qui « frappera les producteurs d’électricité atomique en 2011 (Electrabel, EDF et SPE) ont été tracés. » Le ministre fédéral des finances avance quant à lui un montant de 500 millions euros bruts – alors qu’initialement, il est question de 250 millions (montant conforté par la Cour constitutionnelle qui a été saisie par Electrabel).
  
  L’objectif de la présente question n’est pas d’entrer dans la querelle concernant le montant de la rente nucléaire, mais plutôt d'interroger Monsieur le Ministre quant à l’état d’avancement de ses discussions avec le niveau fédéral en matière d’utilisation du produit de cette taxe en faveur des énergies renouvelables (sachant bien sûr que l’ampleur de ce que l’on peut faire en la matière dépend du montant dont on disposera).
  
  S’il est vrai que la politique du nucléaire est du ressort fédéral, la Constitution attribue les compétences en matière d’URE et des énergies renouvelables aux Régions. Il s’agit donc d’une opportunité d’organiser la sortie du nucléaire en concertation entre les deux niveaux de pouvoir.
  
  Est-il envisageable aux yeux de Monsieur le Ministre de sortir une série d’investissements industriels en matière de renouvelable du mécanisme d’amortissement via les certificats verts et de la « subsidier » par un recours au produit de la rente nucléaire – ce qui aurait l’avantage que l’on évite de faire peser (au moins partiellement) les grands investissements sur le prix de l’électricité ?

• Réponse du 22/09/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Concernant la « rente nucléaire », le prélèvement d'une taxe sur les bénéfices indus ('stranded benefits' en anglais) des centrales nucléaires amorties est actuellement eh discussion au niveau fédéral. Sur la base de tous les éléments du dossier, la CREG a récemment avancé le chiffre de 1.3 milliards d'euros par an à prélever. La décision de l'affectation du produit d'une taxe fédérale relève de ce niveau de pouvoir, mais il me semblerait logique et indiqué que le montant récupéré serve à une politique ambitieuse en matière de climat, au financement d'investissements dans l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et le développement des réseaux, ainsi qu'à ·la la lutte contre la précarité énergétique. Vu l'importance des montants à récupérer, d'une part, et les compétences régionales dans les matières précitées, d'autre part, il serait logique qu'une partie du montant de la taxe soit retournée aux régions.
  
  Toutefois, sous un angle strictement juridique, si le législateur fédéral décidait de récupérer les stranded benefits liés aux centrales nucléaires, pour que le bénéfice de cette taxe puisse être affecté, en tout ou en partie, à la promotion. et au soutien de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique, une concertation associant l'autorité fédérale et les Gouvernements régionaux devrait avoir lieu et un accord de coopération devrait être conclu. En l'absence de Gouvernement fédéral disposant des pleins pouvoirs, une telle concertation et la conclusion d'un tel accord me semblent difficiles, à ce stade.