La déclaration de politique du logement
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 782 (2010-2011) 1
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Question écrite du 31/08/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans les six mois de l’installation des conseillers communaux, chaque commune doit élaborer une "déclaration de politique du logement".
Telle a été et sera la volonté du Gouvernement wallon – l’actuel Gouvernement wallon accordant cependant 9 mois au lieu de 6 mois aux nouvelles majorités communales.
Combien y a-t-il actuellement de communes qui ont effectivement mis sur pied une telle déclaration de politique communale du logement ?
Vu la technicité des dossiers (ex. montage de projets PPP), les petites communes rurales disposeront-elles des moyens suffisants pour le faire ? Même avec l’aide de la SWL ?
Quelles sont les raisons qui ont conduit une série de communes à ne pas préparer une déclaration de politique du logement ?
Les communes auront-elles les moyens budgétaires pour mettre en œuvre leur propre déclaration ? Dans quel rythme ?
Ne faut-il pas d’accord de coopération Région wallonne - Communauté germanophone si Monsieur le Ministre veut que la mesure soit également mise sur pied dans les communes de langue allemande ? La Région wallonne n’exerce plus la tutelle sur lesdites communes.
Réponse du 22/09/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Je tiens tout d'abord à préciser que le Code wallon du logement en vigueur ne fait pas état d'une « déclaration de politique du logement» mais que j'ai introduit cette notion dans le projet de réforme du Code.
Par contre, la grande majorité des communes ont « fixé les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent» tel Que précisé à l'article 187 du Code wallon du logement.
Je ne peux donc, à ce stade, me prononcer sur le nombre et à fortiori sur les raisons qui pousseront éventuellement certaines communes à ne pas établir de « déclaration de politique du logement ».
Il importe également de distinguer ce qui relève d'une « déclaration politique », à savoir de tracer les grands axes de réponses aux enjeux locaux, de ce qui concerne les « programmes communaux d'actions en matière de logement » tel que celui lancé au mois de juillet 2011 pour la période 2012- 2013 qui visent à proposer des projets concrets de création de logements publics.
Il n'y a que quatre communes qui n'ont pas introduit de déclaration d'objectifs et de programme tant en 2007 qu'en 2009 (mais rien n'indique qu'elles n'aient pas définis leurs objectifs).
Ces communes sont Crisnée, Jurbise, Trois Ponts et Burg-Reuland.
C'est bien dans le cadre des « programmes communaux d'actions» que la région intervient en soutien financier.
Par le biais de la circulaire fixant le cadre pour la période 2012-2013, les communes disposent d'informations sur les moyens budgétaires dont elles pourront bénéficier. Il leur appartient d'élaborer leur programmation sur la base d'une analyse budgétaire intégrant les subventions régionales et, le cas échéant, leur capacité de financement propre.
En complément aux nombreuses séances d'information (8 organisées par la DGO4, 1 par l'ASBL Pro-logement et 2 par l'UVCW), un encadrement a été mis en place au niveau de la DGO4 et de la SWL pour fournir une assistance aux communes en prenant en compte, notamment, les capacités internes des petites communes rurales.
Certains programmes d'importance sont élaborés dans le cadre de montages tels. que les Partenariats Public Privé dont la technicité requiert, en effet, une certaine expertise, mais ils ne sont qu'exceptionnellement mis en œuvre dans de petites communes rurales et il n'est nullement obligatoire d'y recourir.
Je tiens, enfin, à préciser que l'imposition faite aux communes d'établir une déclaration de politique du logement dans les neuf mois de l'installation de leur conseil relève de la matière du logement et non de la tutelle sur les communes.