L'intervention communale en situation d'urgence

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 601 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 31/08/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  De nombreux citoyens sont interpellés par la situation de famine qui frappe des pays africains et n'hésitent pas à soutenir financièrement des ONG qui interviennent sur le terrain.
  
  Des communes aimeraient pouvoir intervenir lorsque l'urgence se présente, mais se voient opposer par les receveurs communaux et autres responsables financiers l'annualité du budget et l'absence de prévision de la dépense au sein du budget voté par le conseil communal.
  
  Certes une modification budgétaire est toujours possible, mais l'aide ainsi décidée risque d'arriver tardivement face à l'urgence judicieusement invoquée par la presse et les ONG.
  
  Que peuvent faire les communes face à de telles situations ? Que préconise Monsieur le Ministre ? Peut-il être dérogé, pour des cas de force majeure, à l'annualité du budget et au contrôle de la tutelle ? Quel est le siège de la législation qui permettrait à la commune d'intervenir efficacement ? Une modification de la législation s'impose-t-elle ? Laquelle ?